Processus et lignes directrices pour les plaintes
Quels sont les types de plaintes qui peuvent amener la Commissaire à procéder à une enquête?
La Commissaire aux langues peut enquêter suite à une allégation de violation de la Loi sur les langues officielles.
La Loi sur les langues officielles s'applique à toutes les institutions du Bureau de l'Assemblée législative, les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les sociétés, les administrations, les commissions et les tribunaux établis selon l'autorité de l'Assemblée législative. La Loi ne s'applique pas aux municipalités, aux gouvernements locaux et aux entreprises privées.
Les cas suivants sont des exemples d'organismes qui doivent se soumettre à la Loi sur les langues officielles:
- tous les ministères du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Le Collège Aurora
- Les administrations scolaires
- Les administrations de la santé
- La Commission des normes du travail des Territoires du Nord-Ouest
- L'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
- La Commission des accidents du travail
- Highway Transportation Board
- Le Conseil sur la condition de la femme des Territoires du Nord-Ouest
- La Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest
- La Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest
- La Société de développement des Territoires du Nord-Ouest
- La Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest
- L'Institut de recherche Aurora
Quels sont les types de plaintes qui ne peuvent pas amener la Commissaire à procéder à une enquête?
La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux municipalités et aux gouvernements locaux, aux entreprises privées ou à d'autres institutions privées. La Commissaire aux langues ne peut procéder à une enquête suite à une plainte contre ces organismes.
Types de plaintes selon lesquels une enquête ne peut aller de l'avant:
- plaintes contre des compagnies privées ou des individus
- plaintes à l'égard de programmes fédéraux
- plaintes contre les municipalités
- plaintes contre les Conseils de bande
- plaintes contre les syndicats
Quand devrais-je soumettre une plainte à la Commissaire aux langues?
Si vous croyez que les droits qui vous sont reconnus par la Loi sur les langues officielles ont été violés, vous êtes alors en droit de soumettre une plainte à la Commissaire aux langues. Toutefois, il vaut mieux voir la Commissaire aux langues comme une instance de dernier recours, quelqu'un qui vous aidera lorsque d'autres tentatives auront échouées.
Si vous faites face à un problème, discutez-en premièrement avec la personne ou le bureau concerné. Dans plusieurs cas, ils peuvent s'occuper du problème sur le champ et quelques fois ils peuvent corriger le problème immédiatement. En fait, les employés du gouvernement peuvent souvent résoudre un problème plus rapidement et plus facilement que la Commissaire aux langues.
Lorsque vous tentez de résoudre un problème tout seul, veuillez prendre ceci en considération:
- Soyez prêt. Notez vos préoccupations et ayez en mains tous les renseignements dont vous aurez besoin afin de discuter du problème.
- Ne soyez pas gêné d'écrire ou de contacter les bureaux du gouvernement.
- Soyez poli. Les employés du gouvernement n'aiment pas plus l'impolitesse que vous.
- Montez un dossier et prenez des notes. Demandez les noms des employés à qui vous parlez et classez vos notes.
- N'ayez pas peur de demander des questions.
Si vous avez entrepris des efforts raisonnables afin de résoudre votre problème et que ceux-ci n'ont pas porté fruits, alors vous devriez entrer en contact avec la Commissaire aux langues. Si vous décidez d'entrer en contact avec la Commissaire aux langues, soyez prêt à fournir des détails sur votre plainte:
- Commencez par le début. Comment et pourquoi pensez-vous que vos droits selon la Loi sur les langues officielles n'ont pas été respectés? Quand l'incident s'est-il produit? Qu'est-il arrivé? Il faut inclure toutes les dates.
- Donnez des détails. Qu'est-ce que les gens ont dit ou fait qui vous porte à croire que vos droits selon la Loi sur les langues officielles n'ont pas été respectés? Qu'avez-vous dit ou fait comme réponse? Utilisez des guillemets afin de démontrer lorsque les mots sont " exactement ce que la personne a dit ".
- Inclure des copies de tous les documents pertinents à votre plainte, inclure les lettres et les courriels.
