Programmes et services
Vous pourriez avoir besoin d’un permis d’utilisation des terres selon l’activité proposée. Le ministère délivre les permis d’utilisation des terres territoriales dans la région désignée des Inuvialuit
Un bail à usage récréatif ou de villégiature est requis pour toutes les personnes souhaitant construire un logement non destiné à un usage commercial ou industriel.
Un bail résidentiel est requis pour toutes les personnes souhaitant construire un logement à des fins résidentielles.
Un bail industriel est requis pour les activités de développement telles que les travaux d’exploitation minière, les activités pétrolières et gazières et le stockage de carburant
Le paiement des loyers et des baux est dû chaque année à la date de début d’aliénation de surface.
Le GTNO délivre les permis et les baux d’exploitation de carrières pour les terres domaniales et territoriales aux fins d’extraction de sable, de gravier et d’autres types de matériaux granuleux.