Resources

Description: 

Ce critère s'applique aux nouveaux baux ou aux nouvelles constructions sur un bail existant. Si vous disposez actuellement d'un bail, vous êtes tenu selon les termes et conditions décrits dans votre bail.

Publication date: 
juillet 2024
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Guides and Manuals
Type of resource: 
File
Description: 

Le ministère de l’Administration des terres a récemment mis à jour et harmonisé les normes de gestion des terres et les critères des baux de villégiature. Le ministère évaluera les occupations non autorisées pour les structures qui ont été construites avant le 1er avril 2014 en fonction de ces normes et critères dans le but de déterminer si un bail de location est approprié. Si l’occupation répond à toutes les normes, le propriétaire pourra être en mesure de demander un bail.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Évaluer les occupations non autorisées
Description: 

Le formulaire de déclaration volontaire ci-joint n’est offert qu’en anglais. L’occupant de la structure peut le remplir s’il souhaite déclarer que sa structure est accessoire à l’exercice de droits issus d’un traité établis ou affirmés.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Forms and applications
Type of resource: 
File
Déclaration volontaire d’occupation en vertu de l’exercice de droits ancestraux ou issus d’un traité formulaire
Description: 

 Foire aux questions sur l'occupation non autorisée

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Foire aux questions sur l'occupation non autorisée
Description: 

D’abord, le ministère de l’Administration des terres affiche des avis sur toutes les structures qui occupent 
une terre publique sans bail ni instrument de tenure 
en place, afin d’obtenir de l’information sur la nature 
de l’occupation.

Veuillez joindre le ministère de l’Administration des terres comme indiqué sur l’avis afin de discuter de 
votre occupation. Conservez votre avis près de vous lorsque vous communiquerez avec le ministère.

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
J’ai reçu un premier avis - que faire désormais?
Description: 

Avantages d’avoir un bail

Publication date: 
janvier 2021
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Land Management and Enforcement
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Avantages d’avoir un bail fiche descriptive
Publication date: 
avril 2018
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Documents
Type of resource: 
File
Description: 

En août 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a réduit les taux des loyers à bail (en anglais seulement) pour tous les baux résidentiels et les baux à usage récréatif dans le but d’alléger les pressions financières qui pèsent sur les locataires et de les aider à affronter le coût de la vie.

Publication date: 
avril 2018
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Publication date: 
mars 2018
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees
Resource Type: 
Informational materials
Type of resource: 
File
Publication date: 
août 2017
Resource Category: 
Leases, Permits and Fees, Legislation, Regulations, Policies and Guidelines
Resource Type: 
Maps
Type of resource: 
File

Pages