Loi sur les forêts

Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MERN) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est en train d’élaborer une nouvelle Loi sur les forêts afin de modifier et de combiner les actuelles Loi sur l’aménagement des forêts et Loi sur la protection des forêts.

La nouvelle loi, qui est élaborée en collaboration avec les gouvernements et les organismes autochtones, les organismes de réglementation, les intervenants et le public, comprend des mécanismes pour assurer la gestion, la surveillance et la protection concertées des forêts des Territoires du Nord-Ouest (TNO).

• Projet de loi 38 : Loi sur les aires protégées
• Projet de loi 39 : Loi sur les droits en matière d’environnement
• Projet de loi 44 : Loi sur les forêts

Loi sur les forêts mise à jour :

• La Loi sur les forêts a été sanctionnée en octobre 2023. Le texte de la loi est disponible ici.
• Bien que la Loi sur les forêts soit promulguée et qu’il s’agisse d’un projet de loi certifié par l’Assemblée législative, des règlements sont nécessaires pour que la loi entre en vigueur.
• Comme la Loi sur les forêts, les règlements seront élaborés dans le cadre du protocole d’élaboration des lois du Conseil intergouvernemental.
• Le lancement des processus de collaboration par le biais du protocole d’élaboration des lois devrait suivre la phase de planification.

Quel est l’objet de la Loi sur les forêts?

La Loi sur les forêts repose sur les trois principes clés suivants.

• La complexité, la diversité et la résilience de nos forêts naturelles doivent être maintenues grâce à une gestion durable, dans l’intérêt des Ténois, aujourd’hui et dans le futur.
• Nos forêts sont à l’origine de nombreuses valeurs, dont certaines sont réglementées et d’autres font l’objet d’une gestion.
• Les feux de forêt font partie intégrante de l’écologie forestière.

Qu’est-ce que la nouvelle Loi sur les forêts amènera?

• Soutien de l’intégrité écologique de l’écosystème forestier dans l’intérêt des Ténois et de l’environnement.
• Réaction aux pressions actuelles et futures sur les ressources forestières et adoption d’une approche écosystémique pour la gestion des forêts.
• Présentation d’une approche pour la gestion des feux de forêt conforme aux pratiques exemplaires les plus récentes.
• Maintien des efforts de mise en œuvre du transfert des responsabilités en cours.
• Redéfinition, clarification et modernisation de la terminologie.
• Respect des obligations et des exigences énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.
• Reflet des valeurs des Ténois.

Les dispositions de la Loi concernant l’application de la réglementation et les infractions ont été adaptées, avec mise à niveau, de la Loi sur la faune.

La nouvelle législation tient compte des nombreuses valeurs de la forêt et des pressions qui s’exercent sur elle, redéfinit les forêts des TNO en tant qu’écosystème et réexamine les types d’autorisations et les besoins en réglementation y afférents.

La Loi sur les forêts reconnaît et confirme explicitement les droits ancestraux et ceux issus de traités, y compris les engagements relatifs aux terres, aux ressources et à l’autonomie gouvernementale, et reconnaît le rôle des organismes de cogestion. Le libellé proposé pour l’affirmation de ces droits est fondé sur celui de la Loi sur la faune, avec les modernisations suggérées par les gouvernements autochtones par l’entremise du Groupe de travail technique et de consultations.

Pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle Loi sur les forêts?

Avant 1988, le gouvernement fédéral était le gestionnaire des forêts des TNO et le responsable de la lutte contre les feux de forêt. Lorsque le GTNO est devenu responsable de cette gestion, la législation en vigueur à l’époque (la Loi sur l’aménagement des forêts et la Loi sur la protection des forêts) était, à bien des égards, empruntée à la législation fédérale.

La Loi sur l’aménagement des forêts de 1988 décrivait simplement les options en matière d’autorisations de coupe forestière et la façon de réglementer ces activités ainsi que les redevances, droits et pénalités y afférents. Aucune référence ne figurait à propos de la durabilité, de l’écologie forestière et des besoins accrus de gestion forestière et d’autres valeurs. La Loi sur la protection des forêts est rarement utilisée et n’est assortie d’aucun règlement; les personnes qui travaillent dans la région suivent plutôt la politique sur la gestion des feux de forêt 53.04 du GTNO. Aucune modification importante n’a été apportée à l’une ou l’autre de ces mesures législatives depuis leur adoption.

La nouvelle loi vient harmoniser la législation aux pouvoirs conférés par le transfert des responsabilités afin d’aider le GTNO à se doter d’une assise législative lui permettant de mieux équilibrer les impératifs en matière d’environnement et de besoins économiques et sociaux et pour faire en sorte que le GTNO utilise les outils législatifs les plus récents et les plus complets pour gérer ses terres et ses ressources.

La nouvelle Loi sur les forêts permettra de la mise à jour de la législation actuelle sur les forêts en l’étendant au-delà de la valeur économique du bois d’œuvre à une vision holistique qui prévoit l’utilisation durable des ressources forestières, dans un cadre qui maintient la santé des écosystèmes.

En quoi la nouvelle loi diffère-t-elle de la législation actuelle?

La nouvelle Loi sur les forêts contient un certain nombre de modifications par rapport à la législation actuelle. Les voici :

• Inclusion de la gestion des produits forestiers non ligneux et des activités forestières, comme l’exploitation de la biomasse.
• Attribution du pouvoir réglementaire d’imposer des interdictions régionales ou locales en matière de feu.
• Obligation de produire des plans d’aménagement de l’écosystème forestier lorsque des ententes d’aménagement forestier sont établies.
• Obligation pour l’industrie de produire des plans de prévention des feux.
• Possibilité d’obtenir des autorisations d’exploitation forestière à long terme, sous réserve d’approbations.
• Possibilité d’adopter une nouvelle réglementation sur les droits, les accusations, les amendes et les infractions, conformément aux pratiques de l’industrie dans le Nord et aux autres administrations.
• Reconnaissance et confirmation des droits ancestraux et de ceux issus de traités, y compris les engagements découlant d’ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.

De quelle façon la Loi sur les forêts a-t-elle été élaborée?

La Loi sur les forêts a été élaborée dans le cadre d’un partenariat avec un groupe de travail technique (GTT) formé de gouvernements et d’organismes autochtones et avec la participation d’un groupe consultatif des intervenants (GCI) composé de représentants d’organismes non gouvernementaux, des autorités de réglementation et de l’industrie.

Ce processus a été conçu avec la contribution et l’accord du Conseil intergouvernemental des organismes et gouvernements autochtones.

Un cadre pour la rédaction de la Loi sur les droits en matière d’environnement a été élaboré grâce à cette approche de partenariat qui s’est échelonnée sur deux ans et qui a comporté cinq réunions du GTT et trois réunions avec le GCI

L’approche de partenariat avait été élaborée pour assurer la coordination de l’ensemble de la législation sur la gestion des ressources afin de réduire le risque de conflit ou de double emploi et était fondée sur le processus utilisé pour l’élaboration de la Loi sur la faune.

Dans le cadre du processus de partenariat, le GTT et le GCI ont aidé le MERN à élaborer un cadre pour la rédaction de la Loi sur les forêts.

Une période d’examen par le public externe a également eu lieu afin que le grand public puisse faire part de ses commentaires sur les documents de synthèse dans le cadre d’un processus de participation en ligne.

• Vous pouvez consulter ce qui c'est dit pendant la consultation en cliquant ici.

Une fois le projet de loi rédigé, le GTNO a mené d’autres consultations officielles avec les gouvernements et les organismes autochtones afin de recenser les répercussions que le projet de loi pourrait avoir sur les droits ancestraux ou issus de traités et d’y trouver des solutions.

Qui a été invité à faire partie du Groupe de travail technique (GTT) sur la Loi sur les forêts?

• Première Nation K’atl’odeeche
• Gouvernement tłįchǫ
• Société régionale inuvialuite
• Conseil tribal des Gwich’in
• Sahtu Secretariat Inc.
• Gouvernement Délı̨nę Got’ı̨nę
• Première Nation de Salt River;
• Première Nation Acho Dene Koe
• Première Nation de Deninu Ku’e;
• Nation des Métis des TNO
• Premières Nations du Dehcho
• Gouvernement du territoire d’Akaitcho
• Alliance des Métis du Slave Nord
• Offices des ressources renouvelables

Où peut-on trouver davantage d’information?

Pour en savoir davantage au sujet de la Loi sur les forêts, communiquez avec :

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles

Aménagement des forêts

forestmanagement@gov.nt.ca