Comprendre le processus d’approbation d’un lotissement

Un plan de lotissement (également appelé plan d’arpentage) est enregistré au Bureau des titres de biens-fonds pour établir les limites et la description officielle de toutes les parcelles dans le système des titres de biens-fonds, notamment les terres privées ou publiques (terres domaniales ou territoriales). Un certificat de titre ne peut être délivré que pour une parcelle qui a fait l’objet d’un relevé et pour laquelle un plan de lotissement a été enregistré. Il convient de préparer et d’enregistrer des plans de lotissement en cas de division ou de consolidation de parcelles existantes ou en cas de création de nouvelles parcelles qui auront des restrictions légales ou des intérêts enregistrés dans le système des titres de biens-fonds.

L’approbation du directeur de la planification est requise pour chaque lotissement proposé. Cette approbation est accordée conformément aux articles 41 à 47 de la Loi sur la planification et l’aménagement communautaires et à son Règlement, selon le paragraphe 4(2) du Règlement sur les titres de bien-fonds.

Il est recommandé de faire appel à un arpenteur pour l’ensemble du processus. Les arpenteurs du Nord s’occupent de presque de tous les lotissements aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) et en connaissent très bien les exigences. Tout arpenteur des terres du Canada autorisé (ATC) est compétent pour effectuer ce travail, mais le processus se déroulera plus facilement s’il est mené par un ATC habitué à enregistrer un plan de lotissement aux TNO.Les étapes ci-dessous décrivent le processus pour obtenir l’approbation d’un lotissement et créer un plan de lotissement.

Étape 1 : Déterminer les modifications nécessaires pour le lotissement proposé

Le propriétaire du bien-fonds doit autoriser le projet de lotissement. Le promoteur devrait être le propriétaire foncier ou agir en son nom. Si le projet de lotissement se trouve sur des terres publiques (terres domaniales ou territoriales), le promoteur pourrait devoir obtenir l’autorisation de la Division de la gestion et de l’administration des terres du ministère de l’Environnement et du Changement climatique (MECC). Cela est particulièrement vrai si le promoteur prévoit d’utiliser le bien-fonds avant ou après la fin de l’arpentage.

Le promoteur identifie les biens-fonds pour lesquels il souhaite procéder à un lotissement et prépare un croquis du projet de lotissement à une échelle adéquate. Le croquis comprend les éléments suivants concernant les biens-fonds sur lesquels le lotissement est proposé :

• L’emplacement, les dimensions et la superficie totale du bien-fonds;
• Les arpentages officiels, notamment les arpentages descriptifs et explicatifs, ainsi que l’arpentage de condominiums et de servitudes;
• L’usage actuel du bien-fonds;
• Les nouveaux lots proposés montrant l’emplacement, les dimensions, les limites et la superficie de chaque nouveau lot et l’utilisation proposée pour chaque lot;
• Les améliorations actuelles et prévues (p. ex. immeubles ou structures), ainsi que la distance entre ces améliorations et les limites proposées pour chaque nouveau lot;
• Les services publics en place et les caractéristiques connexes, ainsi que la distance entre ces services et caractéristiques et les limites proposées pour chaque nouveau lot;
• L’emplacement et les dimensions des routes et des chemins actuels et proposés, notamment les ponts adjacents au projet de lotissement ou se trouvant dans les limites de celui-ci;
• L’emplacement et les dimensions des servitudes actuelles adjacentes au projet de lotissement ou se trouvant dans les limites de celui-ci;
• L’emplacement et les dimensions de tout intérêt foncier relativement aux biens-fonds adjacents au projet de lotissement ou se trouvant dans les limites de celui-ci;
• Les caractéristiques topographiques importantes du bien-fonds, telles que :
  • les plans d’eau, y compris les marécages;
  • le sens de l’écoulement des eaux;
  • les zones inondables;
  • les zones d’instabilité;
  • les voies et sentiers piétonniers;
  • les aires de contamination connue.

Cliquez ici pour consulter un exemple de croquis figurant dans une demande de lotissement.

Étape 2 : Présentation de la demande

Le promoteur soumet le croquis du projet de lotissement ainsi qu’une lettre d’accompagnement contenant des renseignements à l’appui par courriel à l’adresse atlasmapping@gov.nt.ca. Le promoteur doit également fournir une copie d’un certificat de titre confirmant la propriété du bien-fonds ou, dans le cas des terres domaniales ou territoriales, il doit fournir des détails sur le régime foncier actif du bien-fonds qui est proposé pour l’arpentage. Si des restrictions légales ou des intérêts enregistrés (charges) sont inscrits contre un bien-fonds qui pourrait être touché par le projet de lotissement, le promoteur doit également en fournir une copie.

Le croquis du projet de lotissement doit comprendre une légende qui indique, à la fois :

• l’échelle du croquis;
• la direction du vrai Nord;
• le nom de la corporation municipale dans laquelle se trouve le lotissement, s’il y a lieu;
• le nom de la personne qui a dessiné le croquis du projet de lotissement et sa date d’achèvement.

Cliquez ici pour consulter un exemple de croquis figurant dans une demande de lotissement.

Étape 3 : Processus d’examen

Le directeur de la planification examinera le projet de lotissement pour s’assurer qu’il est conforme à la Loi sur la planification et l’aménagement communautaires et à son règlement d’application. Un examen du régime foncier est également nécessaire si le projet de lotissement se trouve sur des terres publiques.

Étape 4 : Échanges publics

Le directeur de la planification envoie le croquis du projet de lotissement afin d’obtenir des commentaires des entités suivantes :

1. Administration municipale :
   • Confirme la conformité aux règlements, au plan communautaire et, s’il y a lieu, au plan d’aménagement régional.
   • Le lotissement ne sera pas approuvé s’il ne respecte pas les règlements applicables.
   • Les limites du lot doivent être placées de manière à respecter les distances de retrait des bâtiments municipaux et les tailles minimales de lot.
   • Si ces exigences ne sont pas respectées, une dérogation de la part de l’administration municipale sera nécessaire.
2. Service de la planification communautaire du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) :
   • Soutient l’administration municipale dans son examen.
   • Fournit des observations supplémentaires concernant la planification.
3. Autres ministères ou tiers :
   • Les groupes qui pourraient être touchés par le projet de lotissement ont la possibilité de faire des commentaires.

Les parties consultées disposent d’au moins dix jours ouvrables pour présenter leurs commentaires. Tous les commentaires reçus sont pris en compte dans la décision sur le projet de lotissement.

Étape 5 : Décision

Si les résultats de l’examen sont satisfaisants, l’autorité responsable des lotissements se prononce sur la demande relative au projet de lotissement et transmet la décision au promoteur.

Étape 6 : Travaux sur le terrain et ébauche du plan d’arpentage

L’arpenteur des terres du Canada (ATC) embauché par le promoteur utilisera le croquis du lotissement approuvé pour obtenir, auprès de la Direction de l’arpenteur général (Ressources naturelles Canada), les instructions d’arpentage qui sont nécessaires pour commencer le travail sur le terrain. Pour l’arpentage, il est souvent nécessaire d’effectuer une visite sur place afin de fixer les bornes-signaux au sol marquant les nouvelles limites du lot.

L’ATC prépare un plan de lotissement et obtient les signatures requises auprès des propriétaires fonciers et de ceux qui ont enregistré une charge à l’égard du bien-fonds qui fait l’objet du lotissement.

Étape 7 : Approbation du plan d’arpentage

Le directeur de la planification reçoit l’ébauche du plan de lotissement pour confirmer que le travail sur le terrain a été effectué conformément aux conditions de l’approbation initiale du lotissement. Le plan de lotissement doit être reçu par le directeur dans les douze mois suivant l’approbation du croquis du projet de lotissement.

Étape 8 : Enregistrement du plan d’arpentage

Le plan d’arpentage est enregistré auprès du Bureau des titres de biens-fonds à Yellowknife.

La cartographie du ou des nouveaux lots est mise à jour dans la visionneuse de carte ATLAS.

Si le lotissement est sur des terres publiques, la Division de la gestion et de l’administration des terres du MECC travaillera en collaboration avec le promoteur pour apporter les modifications qui pourraient être nécessaires aux documents de propriété foncière afin d’indiquer le nouveau lotissement.

Points à prendre en compte

Le processus d’approbation des lotissements aux TNO exige une planification minutieuse, le respect de la réglementation et la prise en compte de divers facteurs. En suivant les étapes décrites ici et en collaborant avec les autorités et les intervenants concernés, vous pouvez obtenir l’approbation de votre projet de lotissement.

N’oubliez pas de consulter les experts et les autorités locales pour vous assurer que les exigences spécifiques à votre région sont respectées.

Coordonnées

Pour en savoir plus sur l’approbation des projets de lotissement, envoyez un courriel à atlasmapping@gov.nt.ca.