Législation, politiques et stratégie
Stratégie sur la gestion des déchets
Selon le Règlement sur le recyclage de matériel électronique, toute personne qui fabrique, vend, distribue ou importe des appareils électroniques aux TNO est considérée comme un distributeur de matériel électronique (cette définition s’applique aussi aux détaillants). Depuis le 1er février 2016, tous les distributeurs sont tenus de :
- s’inscrire comme distributeur;
- percevoir les frais de gestion environnementale applicables aux appareils électroniques désignés qui sont vendus ou distribués;
- de déclarer et de verser les frais qui s’appliquent;
- tenir des livres et registres exacts.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a confié à l’Alberta Recycling Management Authority (Alberta Recycling) l’administration des revenus de son Programme de recyclage des appareils électroniques. Cet organisme sera aussi la principale ressource des distributeurs aux TNO. Pour en savoir plus ou pour vous inscrire à titre de distributeur, veuillez visiter le site Web d’Alberta Recycling (en anglais seulement).
Loi sur la réduction et la récupération des déchets
La Loi sur la réduction et la récupération des déchets a été adoptée en 2003. Elle crée un cadre permettant au GTNO de mettre en œuvre des programmes visant à réduire, réutiliser, recycler et récupérer les déchets et les matières résiduelles dans l’ensemble des TNO, ou d’interdire certaines matières nuisibles à l’environnement.
Fonds environnemental
Le Fonds pour l’environnement est un fonds à objectif spécifique pour gérer l’ensemble des revenus et des dépenses des programmes et initiatives de réduction et de récupération des déchets. Il a été défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques des TNO et établi en vertu de la Loi sur la réduction et la récupération des déchets des TNO.
Ce fonds ne peut être utilisé qu’à des fins de réduction et de valorisation des déchets. Tout excédent de recettes du Fonds pour l’environnement servira à créer de nouveaux programmes et initiatives de réduction et de récupération des déchets.