Les paiements sont dus chaque année à la date de début de l’aliénation de surface.
Pour toute question, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et du Changement climatique par courriel à l’adresse LMA-GAT@gov.nt.ca ou par téléphone au 1-855-698-5263.
Révision des loyers à bail
En août 2023, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a réduit les taux des loyers à bail (en anglais seulement) pour tous les baux résidentiels et les baux à usage récréatif dans le but d’alléger les pressions financières qui pèsent sur les locataires et de les aider à affronter le coût de la vie.
Nouveau loyer pour les baux résidentiels
Le pourcentage de la valeur calculée qui s’applique aux loyers des terres domaniales à usage résidentiel est passé de 5 % à 2,5 %.
La valeur plancher annuelle des baux résidentiels, sur les terres domaniales comme sur les terres territoriales, a par ailleurs été réduite, passant de 840 $ à 800 $.
Nouveau loyer pour les baux à usage récréatif
Un nouveau système à trois niveaux s’applique désormais à l’ensemble des baux à usage récréatif : la valeur plancher annuelle a été réduite, passant à des montants fixes de 840 $ à 600 $, 400 $ ou 300 $, en fonction de l’accès disponible à la parcelle louée. Ce système permettra ainsi de s’assurer que les baux à usage récréatif coûtent moins cher lorsqu’il s’agit de parcelles à l’accès saisonnier limité que lorsqu’il s’agit de parcelles accessibles toute l’année.
| Usage du bail | Ancien taux de loyer | Nouveau taux de loyer | Ancienne valeur plancher du loyer | Nouvelle valeur plancher du loyer (le cas échéant) |
|---|---|---|---|---|
| Usage résidentiel | ||||
| Terres domaniales | 5 % de la valeur des terres (valeur calculée) | 2,5 % de la valeur des terres (valeur calculée) | 840 $ | 800 $ |
| Terres territoriales | 10 % de la valeur des terres (valeur d’expertise) | Pas de changement | 840 $ | 800 $ |
| Usage commercial ou industriel | ||||
| Terres domaniales | 10 % de la valeur des terres (valeur calculée) | Pas de changement | 840 $ | 800 $ |
| Terres territoriales | 10 % de la valeur des terres (valeur d’expertise) | Pas de changement | 840 $ | 800 $ |
| Usage récréatif | ||||
| Niveau 1 (moins de 1 km de la route) | 840 $ ou plus | 600 $ | 840 $ | Sans objet |
| Niveau 2 (1 à 30 km de la route) | 840 $ ou plus | 400 $ | 840 $ | Sans objet |
| Niveau 3 (30 km ou plus de la route) | 840 $ ou plus | 300 $ | 840 $ | Sans objet |
Ces changements réduisent les taux des loyers des baux résidentiels et des baux à usage récréatif pour l’ensemble des particuliers et harmonisent davantage le prix des loyers entre les terres domaniales et territoriales, et ce, jusqu’à ce que la Loi sur les terres publiques entre en vigueur et prévoie une tarification unique des terres publiques.
Les locataires actuels titulaires de baux résidentiels et de baux à usage récréatif verront ces réductions prendre effet lors de la prochaine révision de leur loyer. Les nouveaux taux s’appliquent également à toute nouvelle aliénation de surface effectuée à compter du 28 août 2023.
Arriérés de paiement pour les locataires autochtones titulaires de baux à usage récréatif
Si une personne autochtone est titulaire d’un bail à usage récréatif dans une zone où elle détient des droits autochtones ancestraux revendiqués ou des droits de récolte issus d’un traité, et qu’elle doit des arriérés de paiement du loyer datant d’avant le mois d’août 2023, elle pourrait bénéficier d’une suspension de la collecte des paiements (en anglais seulement) ou d’une remise des arriérés. Les locataires concernés sont priés de communiquer avec le ministère de l’Environnement et du Changement climatique afin de s’informer davantage et de confirmer leur admissibilité ou non au programme. Veuillez noter que les arriérés de paiement de l’impôt foncier ne sont pas pris en compte au titre de ce programme.
Suspension des mesures de recouvrement des arriérés de loyer pour les détenteurs de baux à usage récréatif admissibles
Si une personne autochtone est titulaire d’un bail à usage récréatif dans une zone où elle détient des droits autochtones ancestraux revendiqués ou des droits de récolte issus d’un traité, elle pourrait bénéficier d’une suspension des mesures de recouvrement des arriérés. Les locataires concernés sont priés de communiquer avec le ministère de l’Environnement et du Changement climatique (MECC) afin de s’informer davantage et de confirmer leur admissibilité ou non au programme. Veuillez noter que les arriérés de paiement de l’impôt foncier ou de paiement de loyer pour tout autre type de bail ne sont pas pris en compte au titre de ce programme.