Le 28 août 2023, lors du dépôt de la réponse à la motion 77-19(2) : Examen des politiques et des procédures sur la location des terres territoriales (en anglais seulement), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) s’est engagé à prendre les mesures suivante:

« À compter de maintenant, le GTNO suspendra également toute mesure de recouvrement de tout arriéré de paiement des droits de location des titulaires autochtones de baux à usage récréatif, lorsque leur bail se trouve dans une zone où ils ont également des droits de récolte autochtones ancestraux revendiqués ou issus d’un traité. »

Qui est admissible?

Vous pouvez être admissible à la suspension des mesures de recouvrement si vous êtes une personne autochtone titulaire d’un bail à usage récréatif et que votre bail se trouve dans une zone où vous avez des droits de récolte autochtones ancestraux revendiqués ou issus d’un traité.

Qu’est-ce qu’un bail à usage récréatif?

Les types de bail à usage récréatif sont les suivants : 

• bail à usage récréatif, y compris pour un usage saisonnier
• bail de chasse et de pêche
• bail de chasse
• bail de pêche
• bail à usage traditionnel
• bail de villégiature

Que signifie la « suspension des mesures de recouvrement »?

Si vous accusez un retard dans le paiement de votre loyer, cela signifie que vous avez des arriérés. Un arriéré signifie qu’une dette est due au GTNO et que ce dernier peut prendre des mesures de recouvrement pour récupérer cette dette. Veuillez noter que les comptes sont transférés à une agence de recouvrement après 90 jours.

Pour faire suspendre les mesures de recouvrement sur un bail à usage récréatif admissible, le demandeur doit remplir une Demande de suspension du recouvrement des paiements pour les baux à usage récréatif (formulaire NWT9247) et la soumettre à l’Office régional des terres et des eaux du ministère de l’Environnement et du Changement climatique (MECC), à un bureau des services gouvernementaux ou à la Division de la gestion et de l’administration des terres du ministère du MECC à Yellowknife.

Veuillez noter ce qui suit :

1. La Demande de suspension du recouvrement des paiements pour les baux à usage récréatif (formulaire NWT9247) dûment remplie doit être soumise au plus tard le 15 du mois pour que les recouvrements soient suspendus pour le mois suivant. Par exemple, pour que les recouvrements soient suspendus pour le mois d’octobre, le formulaire NWT9247 doit être soumis au plus tard le 15 septembre.
2. Seuls les arriérés de loyer des baux à usage récréatif sont admissibles à la suspension du recouvrement. Les autres types de baux ne sont pas admissibles à une suspension du recouvrement.
3. Si un bail à usage récréatif est détenu conjointement par plus d’une personne, toute personne dont le nom figure sur ce bail qui est admissible à la présente suspension du recouvrement peut présenter une demande au nom de tous les locataires énumérés sur le bail.
4. Un formulaire NWT9247 est requis pour chaque bail à usage récréatif. 

Limites du programme

• La suspension des mesures de recouvrement ne signifie pas que le montant de l’arriéré de loyer est supprimé ou annulé. L’arriéré reste une dette envers le GTNO. Aucun intérêt n’est perçu sur les arriérés de loyer des baux à usage récréatif.
• Les arriérés d’impôt foncier ne sont pas admissibles à une suspension du recouvrement.
• En tant que demandeur, vous n’avez pas le droit de céder ou de renouveler votre bail à usage récréatif ou d’y renoncer tant que vos arriérés de loyer n’ont pas été intégralement réglés.

Comment présenter une demande

Pour faire suspendre les mesures de recouvrement des arriérés pour un bail à usage récréatif admissible, le demandeur doit remplir une Demande de suspension du recouvrement des paiements pour les baux à usage récréatif (formulaire NWT9247) et la soumettre à un office régional des terres et des eaux du MECC, à un bureau des services gouvernementaux ou à la Division de la gestion et de l’administration des terres du MECC à Yellowknife.

Un formulaire NWT9247 est requis pour chaque bail à usage récréatif. 

Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande, veuillez lire le Guide du demandeur : Suspension des mesures de recouvrement des arriérés pour les détenteurs de baux à usage récréatif admissibles.

Comment les renseignements fournis dans le formulaire seront-ils protégés?

Les renseignements que vous fournissez dans le formulaire NWT90247 sont requis pour évaluer votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire sont recueillis en vertu de l’alinéa 40(c)i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ils sont aussi assujettis aux dispositions sur la protection et la divulgation de la LAIPVP.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le directeur, Gestion et administration des terres, par téléphone au 1-855-698-5263, par courriel à LMA-GAT@gov.nt.ca, ou par la poste à l’adresse C. P. 1320, Yellowknife, NT X1A 2L9.

À qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions?

Si vous avez des questions au sujet de la suspension des mesures de recouvrement pour laquelle vous présentez une demande, veuillez communiquer avec la Division de la gestion et de l’administration des terres :

Courriel : LMA-GAT@gov.nt.ca
Téléphone : 1-855-698-5263

Ressources :

• Demande de suspension du recouvrement des paiements pour les baux à usage récréatif (formulaire NWT9247)
• Guide du demandeur : Suspension des mesures de recouvrement des arriérés pour les détenteurs de baux à usage récréatif admissibles
• Réponse du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la motion 77-19(2) : Examen des politiques et des procédures sur la location des terres territoriales (en anglais seulement)