Le formulaire de déclaration volontaire ci-joint n’est offert qu’en anglais. L’occupant de la structure peut le remplir s’il souhaite déclarer que sa structure est accessoire à l’exercice de droits issus d’un traité établis ou affirmés.

Le ministère de l’Administration des terres a récemment mis à jour et harmonisé les normes de gestion des terres et les critères des baux de villégiature. Le ministère évaluera les occupations non autorisées pour les structures qui ont été construites avant le 1er avril 2014 en fonction de ces normes et critères dans le but de déterminer si un bail de location est approprié. Si l’occupation répond à toutes les normes, le propriétaire pourra être en mesure de demander un bail.

 Foire aux questions sur l'occupation non autorisée

D’abord, le ministère de l’Administration des terres affiche des avis sur toutes les structures qui occupent 
une terre publique sans bail ni instrument de tenure 
en place, afin d’obtenir de l’information sur la nature 
de l’occupation.

Veuillez joindre le ministère de l’Administration des terres comme indiqué sur l’avis afin de discuter de 
votre occupation. Conservez votre avis près de vous lorsque vous communiquerez avec le ministère.