Yellowknife, le 6 juin 2018 – Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a récemment adopté le projet de loi no 6 : Loi sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis. Couramment appelée Loi sur les produits du cannabis, elle légalise la vente et la consommation de cannabis aux TNO.
Dans le même esprit que la législation sur les boissons alcoolisées, la Partie IV de cette loi permet aux administrations communautaires des TNO de tenir un référendum pour décider de mettre en place ou non des restrictions ou des interdictions liées à la vente et à la distribution de cannabis à l’intérieur des limites de leur collectivité.
Les administrations communautaires doivent toutefois se prévaloir de cette possibilité avant l’ouverture d’une boutique spécialisée dans la vente de cannabis dans leur collectivité, car, une fois qu’elle est en activité, une telle consultation publique n’est plus possible.
Afin d’assurer la disponibilité du cannabis dès sa légalisation, le GTNO prévoit d’abord en faire la vente dans ses sept magasins d’alcool ainsi qu’en ligne. Si l’une des collectivités où l’on compte vendre du cannabis dès sa légalisation veut en interdire ou en restreindre la vente, elle doit tenir un référendum au préalable. Les collectivités où il n’y aura pas de boutique spécialisée dès l’entrée en vigueur de la légalisation n’ont pas les mêmes contraintes de temps et peuvent interdire ou restreindre la vente de cannabis en tout temps avant l’établissement d’un tel commerce sur leur territoire.
Puisqu’il est possible qu’une collectivité souhaite interdire ou restreindre la vente de cannabis sur-le-champ, les ministères des Finances et de la Justice s’engagent à tenir un référendum dans les 25 jours qui suivent la date de réception par le ministre des Finances d’une résolution d’un conseil municipal ou de bande en ce sens. Toute résolution d’un conseil municipal ou de bande qui demande la tenue d’un référendum doit être soumise au ministre des Finances avant le 16 juillet pour qu’on puisse, d’après son résultat, établir la réglementation nécessaire avant la légalisation du cannabis.
Citation
« Même s’il est légalisé, le cannabis reste une substance contrôlée et, comme le prévoit la Loi sur les produits du cannabis, les administrations communautaires peuvent décider de restreindre la consommation et la vente de cannabis dans leur collectivité. La Loi sur les produits du cannabis donne en effet aux administrations communautaires les mêmes options de contrôle par la collectivité que la Loi sur les boissons alcoolisées. »
– Robert C. McLeod, ministre des Finances
Faits en bref
- Le GTNO prévoit actuellement exploiter des magasins d’alcool et de cannabis dans six collectivités, soit Yellowknife, Hay River, Inuvik, Fort Smith, Norman Wells et Fort Simpson.
- Les étapes à suivre pour restreindre l’accès local sont les suivantes :
- Une administration communautaire adopte une résolution qui demande au ministre des Finances de tenir un référendum sur l’adoption de restrictions ou d’interdictions relatives à la vente du cannabis dans sa collectivité.
- Le ministre des Finances demande qu’on tienne un référendum, en établit la question et en fixe la date. Il nomme ensuite un directeur de scrutin.
- Le référendum a lieu.
- Si une majorité d’électeurs approuvent les restrictions ou les interdictions proposées, le ministre entame le processus réglementaire nécessaire à leur entrée en vigueur.
- Les six collectivités où il y a déjà des magasins d’alcool doivent transmettre leur résolution au ministre des Finances avant le 16 juillet.
- Les 27 collectivités restantes n’ont pas les mêmes contraintes de temps. Elles peuvent donc adopter une résolution de demande de référendum n’importe quand avant l’établissement d’une boutique spécialisée dans la vente du cannabis sur leur territoire.
- La Loi sur les produits du cannabis permet à des détaillants indépendants de s’installer dans les collectivités ténoises, à condition de répondre à tous les critères établis. Ceux-ci seront connus dans les six mois de l’entrée en vigueur de la légalisation du cannabis.
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