De nouvelles dispositions sur les congés d’urgence s’ajoutent à la Loi sur les normes d’emploi des TNO

Communiqués de presse

Yellowknife — 30 juin 2021

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a modifié la Loi sur les normes d’emploi et son Règlement connexe afin de mieux protéger les travailleurs ténois et de donner de la marge de manœuvre aux employeurs durant la pandémie de COVID-19 et pour les urgences futures. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Parmi les changements, on trouve la mise en place d’un congé d’urgence, qui protégera l’emploi des travailleurs ténois en leur donnant accès à un congé non payé lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’effectuer leurs tâches en raison d’une situation d’urgence, comme la crise sanitaire toujours en cours provoquée par la COVID-19.

Le droit au congé d’urgence pour la COVID-19 est rétroactif au 18 mars 2020, moment où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire en vertu de la Loi sur la santé publique des TNO. Les employés qui ont été licenciés pour n’avoir pas pu travailler en raison de la pandémie pourraient ainsi avoir un motif pour déposer une plainte au Bureau des normes d’emploi. Pour savoir si vous devriez ou non déposer une plainte, communiquez avec le Bureau des normes d’emploi par téléphone (867-767-9351, poste 71469) ou par courriel (employment_standards@gov.nt.ca) pour discuter de votre situation. Les plaintes pour les licenciements qui ont eu lieu entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2021 en raison de la COVID-19 doivent être reçues par le Bureau des normes d’emploi d’ici le 2 janvier 2022.

Ces modifications législatives sont nécessaires pour encourager les travailleurs à respecter les consignes et les recommandations de la santé publique et pour permettre aux travailleurs ténois de se prévaloir des prestations de relance prévues par la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 du gouvernement fédéral.

Le deuxième ensemble de modifications fournit de la souplesse aux employeurs ténois lorsqu’un événement ou une circonstance imprévisible et hors de leur contrôle les empêche de respecter le délai d’avis prévu par la Loi. La Loi comprend désormais une exception à l’obligation légale de fournir un avis de licenciement collectif au Bureau des normes d’emploi et à tout syndicat concerné lorsque l’employeur peut démontrer que les circonstances échappaient à son contrôle.

Les employeurs seront quand même tenus de fournir dès que possible un avis de licenciement collectif au Bureau des normes d’emploi et à tout syndicat concerné, et les employés conserveront leur droit à un préavis de licenciement individuel ou à une indemnité le cas échéant (indemnité de cessation d’emploi).

Citation

« Grâce à ces modifications, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest tient sa promesse d’offrir à la fois une protection aux employés ténois et de la souplesse aux employeurs durant la pandémie de COVID-19 et pour les situations d’urgence futures. Les résidents pourront prendre un congé plus facilement en cas d’urgence afin de prendre soin d’eux et de leurs proches, et les employeurs ne seront alors pas pénalisés pour des circonstances qu’ils ne contrôlent pas. »

R. J. Simpson, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Faits en bref

  • La Loi sur les normes d’emploi concerne la plupart des employés et des employeurs travaillant aux Territoires du Nord-Ouest et fixe les normes d’emploi minimales aux TNO afin de protéger les emplois des travailleurs. Elle ne s’applique toutefois pas :
    • aux employés du gouvernement fédéral;
    • aux employés du GTNO;
    • aux travailleurs des industries réglementées par le gouvernement fédéral telles que les compagnies aériennes, les banques et la plupart des entreprises de télécommunications.
  • Les travailleurs ténois admissibles ont accès aux prestations de relance fédérales pendant leur congé d’urgence lié à la COVID-19. Le gouvernement du Canada a augmenté le nombre de semaines admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et aux prestations habituelles d’assurance-emploi, jusqu’au 25 septembre 2021.
  • Les employés conservent leur droit à un préavis de licenciement individuel ou à une indemnité le cas échéant (indemnité de cessation d’emploi).

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