douze projets de loi reçoivent la sanction de la commissaire

Communiqués de presse

Yellowknife — 30 mars 2023

La commissaire Margaret Thom a apposé sa sanction à 12 projets de loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) le jeudi 30 mars 2023.

En plus du budget 2023-2024 du GTNO, les projets de loi adoptés pendant cette séance touchent une foule de questions et de problématiques en lien avec les Territoires du Nord-Ouest, y compris les priorités associées au filet de sécurité sociale, la révision et l’amélioration des lois, les barèmes de tarification du carbone, l’harmonisation de l’impôt sur le revenu, la langue inclusive, la modernisation de la législation sur l’évaluation foncière, la modernisation de la Loi sur la prévention des incendies, l’amélioration de l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et l’établissement de normes salariales pour les éducateurs de la petite enfance.

Citation

« En cette fin de mandat, notre gouvernement demeure engagé à tenir ses promesses et à ne ménager aucun effort pour les Ténoises et Ténois. Les projets de loi adoptés pendant la session reflètent notre détermination à assurer la sécurité, la prospérité et le mieux-être de la population, et nous allons continuer de donner la priorité à ses besoins et intérêts dans tout ce que nous faisons. »

-R. J. Simpson, leader de la Chambre

Faits en bref

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction de la commissaire :

Projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest : Ce projet de loi a pour effet de modifier le nom « Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest » par « Habitation Territoires du Nord-Ouest » de façon à l’harmoniser avec son nouveau mandat, qui consiste à travailler à un vaste filet de sécurité sociale et non plus à se cantonner dans un rôle de propriétaire foncier. Par l’effet de ce projet de loi, onze autres lois seront modifiées pour remplacer toutes les mentions de l’ancienne appellation par la nouvelle, dans un souci d’uniformité. Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Projet de loi 57, Loi corrective de 2022 : Ce projet de loi vise à corriger des erreurs et incohérences dans la législation des Territoires du Nord-Ouest. Il touche aussi à d’autres questions mineures de nature non controversée et de faible complexité dans la législation. Cette loi entre en vigueur aujourd’hui, soit le 30 mars 2023.

Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone : Ce projet de loi a pour objectif d’augmenter annuellement la tarification du carbone de 15 $ la tonne, partant de 65 $ pour atteindre 170 $ la tonne d’ici 2030. Cette hausse vise la conformité aux nouvelles exigences fédérales de tarification de la pollution par le carbone. Il remplace le barème de tarification par un nouveau, qui sera en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2030. Cependant, les remises liées à la taxe sur le carbone pour le mazout de chauffage et les remises aux grands émetteurs industriels prendront fin. Pour compenser l’effet de ce changement sur les résidents, le GTNO offrira de nouveaux programmes de remises liées à la taxe sur le carbone au moyen de modifications réglementaires et d’autres mesures qui aideront les résidents à composer avec la hausse du coût de la vie. Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 2023.

Projet de loi 62, Loi no 2 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu : Ce projet de loi harmonisera la législation fiscale avec celle du Canada conformément à l’accord de perception fiscale conclu entre le fédéral et les Territoires du Nord-Ouest. De plus, les modifications projetées auront pour effet d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à partager les données d’imposition sur le revenu des TNO avec le ministère des Finances du Canada pour appuyer le cadre de stratégie fiscale du territoire et produire une analyse plus détaillée des répercussions des mesures fiscales fédérales sur le système fiscal territorial. Les modifications sont techniques et administratives; leurs répercussions financières devraient être négligeables. Les dispositions de la présente loi sont réputées être entrées en vigueur aux dates spécifiées dans le projet de loi.

Projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles : Ce projet de loi vise à rendre la Loi sur les langues officielles plus inclusive par la terminologie et à réaffirmer l’engagement du gouvernement à appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il aura aussi pour effet de préciser et de renforcer le rôle du commissaire aux langues et de fusionner le conseil des langues officielles et le conseil de revitalisation des langues autochtones pour améliorer l’efficacité. Cette loi entre en vigueur aujourd’hui, soit le 30 mars 2023.

Projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers : La modification de cette loi s’inscrit dans un processus par étapes ayant pour but de remédier à des problèmes administratifs et opérationnels et de moderniser la terminologie. Les changements prévus comprennent la simplification de certains processus, l’augmentation de la durée des mandats des membres des conseils, l’imposition de limites aux délais de prise de décision et la bonification des pouvoirs du directeur de l’évaluation. Ces changements visent à favoriser un système juste et efficace pour le financement du maintien des infrastructures et services publics. Cette loi entre en vigueur aujourd’hui, soit le 30 mars 2023.

Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies : Ce projet de modification législative vise à ajouter une disposition sur l’immunité des agents responsables aux incendies, à autoriser le commissaire aux incendies à déléguer ses fonctions et ses pouvoirs, et à mettre à jour la terminologie, notamment par l’utilisation de termes épicènes. Ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera déterminée ultérieurement. Le projet de loi modifie les fonctions réglementaires, en plus d’établir un processus d’examen des plans plus clair et plus efficace. Cela se traduit notamment par la mise en œuvre d’un mécanisme d’appel des examens pour les parties qui sont en désaccord avec l’examen de plan du Commissariat aux incendies et les instructions que cet examen contient, lesquelles sont contraignantes à titre d’ordre. Étant donné que le ministère des Affaires municipales et communautaires doit élaborer des règlements pour la commission d’appel sur les examens des plans et qu’il devra, pour ce faire, tenir des échanges avec des organisations concernées de l’industrie, ces modifications additionnelles entreront en vigueur ultérieurement.

Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur les garderies : Ce projet de loi a pour but d’établir un processus de certification des éducateurs de la petite enfance avec une grille salariale conséquente afin d’améliorer la qualité des services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants et d’améliorer le recrutement et le maintien en poste d’éducateurs. D’autres modifications amélioreront l’inclusion et les mesures redditionnelles, autoriseront les règlements de contrôle des coûts afin de rendre les services de garde plus abordables, protégeront les droits des familles en autorisant l’ajout de clauses obligatoires à tous les contrats relatifs aux programmes de garde d’enfants, et moderniseront la terminologie de la Loi de façon à garantir la conformité légale et l’utilisation de termes épicènes. Cette loi entrera en vigueur à une date ou à des dates ultérieures.

Projet de loi 86, Loi no 3 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure) : Ce projet de loi a pour effet de majorer les crédits du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’environ 24 millions de dollars pour les dépenses d’investissement en capital de 2022-2023. Cette loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2022.  

Projet de loi 87, Loi no 3 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement) : Ce projet de loi a pour effet de majorer les crédits du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’environ 44 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement de 2022-2023. Cette loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2022.  

Projet de loi 88, Loi no 1 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure) : Ce projet de loi a pour effet de majorer les crédits du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour 2023-2024 de 8,3 millions de dollars pour les dépenses d’investissement en capital et de 36,8 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement. Cette loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2022.  

Projet de loi 89, Loi de 2023-2024 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) : Le budget 2023‑2024 prévoit un surplus de fonctionnement de 178 millions de dollars après rajustements, pour un revenu de 2,5 milliards de dollars et des dépenses totalisant 2,2 milliards de dollars. Avec les améliorations du processus d’établissement des budgets d’investissement et le renforcement des politiques de gestion de la dette, le budget 2023-2024 laissera la 19e Assemblée législative en meilleure situation financière qu’au début de son mandat. Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 2023.

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