R. J. Simpson, ministre de la Justice, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) des TNO. Ces modifications renforceront l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour les Ténois.

Il s’agit des changements les plus importants apportés à la Loi depuis son introduction en 1996. Ils ont pour objectif de traiter des problèmes soulevés par le public, le Comité permanent des opérations gouvernementales de l’Assemblée législative, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et des organismes publics après un examen complet de la législation et la consultation des Ténois.

La Loi accroît maintenant la responsabilisation des pouvoirs publics, car elle prévoit l’accès aux renseignements gouvernementaux, ainsi que davantage de mesures de protection liées à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organismes publics. Par ailleurs, les pouvoirs généraux du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sont élargis de façon à inclure le pouvoir de rendre des ordonnances et la capacité de mener des examens de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de sa propre initiative.

Dans le cadre de ces modifications, les administrations communautaires sont maintenant assujetties à la Loi en collaboration avec le GTNO. Le ministère des Affaires municipales et communautaires dirigera un groupe de travail composé de représentants du ministère de la Justice et de l’Association des collectivités des Territoires du Nord-Ouest (NWTAC), ainsi que des gestionnaires des administrations locales des TNO (LGANT). Ce groupe de travail évaluera le développement des capacités, les ressources et les exigences de formation associés aux pratiques de tenue des dossiers et à la Loi.
 

Le 1^er mars 2021, avant l’entrée en vigueur de ces modifications, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du GTNO a commencé à traiter toutes les nouvelles demandes d’accès à l’information pour le compte des ministères du GTNO et de la Société d’habitation des TNO. Le Commissariat continue de donner des conseils et d’offrir de l’aide aux 22 autres organismes publics régis par la Loi. Son but consiste à donner des réponses homogènes et rapides aux nouvelles demandes d’accès à l’information et des conseils sur les questions de gestion de la protection de la vie privée au GTNO. 

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée encadre l’élaboration de nouveaux règlements et de nouvelles politiques et formations afin d’aider les ministères du GTNO et les organismes publics à répondre à leurs obligations en vertu de la Loi modifiée. De plus, les récentes modifications éliminent les frais des demandes d’accès à l’information liées aux renseignements généraux ou personnels, en phase avec la majorité des autres provinces et territoires canadiens. À la suite de ces changements, il n’y aura pas de frais pour une grande majorité des demandes d’accès à l’information, ce qui facilitera l’accès aux dossiers du GTNO et contribuera à moderniser le programme d’accès à l’information aux TNO.

Citation

« Les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée témoignent de l’engagement du gouvernement envers les Ténois pour l’ouverture, l’accessibilité et la transparence. Cette Loi touche la vie de tous les résidents. Ces changements amélioreront l’accès à l’information, renforceront les mécanismes de protection de la vie privée et rendront le processus décisionnel du gouvernement plus transparent. »

– R. J. Simpson, ministre de la Justice

Faits en bref

• Le projet de loi 29 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a été déposé à l’Assemblée législative en octobre 2018 et a reçu la sanction royale le 6 juin 2019.
• Un examen approfondi a été mené dans l’élaboration du projet de loi 29, y compris des consultations exhaustives avec des organismes publics, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et le public. Les résultats des consultations ont été publiés dans un rapport sous le format « ce que nous avons entendu » le 10 novembre 2016.
• Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée traite les demandes de tous les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest (SHTNO), mais les organismes publics restent responsables des décisions liées à ces demandes et à ces examens.

Liens connexes

• Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
• Règlement sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
• Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du GTNO

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Ngan Trinh

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