Vous êtes invité à vous exprimer sur les modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire en ce qui concerne la mauvaise utilisation des dispositifs de consignation électronique (DCE).

Les DCE sont devenus obligatoires en 2023 pour contrôler les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, en remplacement du système de registres papier à remplir à la main et conservés dans le véhicule. Le Règlement sur les poursuites par procédure sommaire doit maintenant être modifié pour définir les procédures de poursuite en cas de mauvaise utilisation des DCE.

Les modifications réglementaires proposées ont pour but de renforcer la sécurité routière et d’aligner la réglementation du territoire sur celle des autres administrations du Canada. Il s’agit notamment de mettre en place 20 infractions passibles d’une contravention, d’augmenter le montant des amendes et de modifier les frais administratifs, afin que l’augmentation des amendes ait un effet dissuasif plus efficace et favorise le respect des règles. Il est également proposé de donner aux contrevenants la possibilité d’éviter les longues procédures judiciaires en payant l’amende fixée et les frais administratifs.

Pour consulter les modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire et formuler des commentaires, visitez le https://exprimezvous.nwt-tno.ca/modifications-proposees-au-reglement-sur-les-poursuites-par-procedure-sommaire. Vous avez jusqu’au 8 avril 2024 pour nous faire part de vos commentaires.

Les représentants des médias sont priés de s’adresser au :
Service des communications
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