Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) propose de créer une loi sur les actes d’intrusion et sollicite donc l’avis du public à ce sujet.

Toutes les provinces disposent actuellement d’une loi sur les actes d’intrusion visant les terres privées de façon générale, mais ce n’est pas le cas des trois territoires.

La loi sur les actes d’intrusion définira les droits des propriétaires fonciers et des occupants légitimes, ainsi que les conséquences pour les personnes reconnues coupables d’infraction. Cette loi pourrait prévenir ou dissuader les comportements potentiellement criminels en servant de mesure supplémentaire pour expulser des individus d’une propriété privée avant que des actes criminels plus graves ne soient commis.

Le GTNO invite les Ténois à faire part de leurs commentaires à propos de cette loi en remplissant ce sondage en ligne d’ici le 8 octobre 2025.

Les résultats du sondage seront résumés dans un rapport sur ce que nous avons entendu qui aidera à orienter l’élaboration de la loi territoriale sur les actes d’intrusion.

Les représentants des médias sont priés de s’adresser à :
Ngan Trinh
Conseillère principale en communications
Ministère de la Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
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