La ministre de la Santé et des Services sociaux, Lesa Semmler, a fait la déclaration suivante aujourd’hui pour appuyer le plan d’arrangement de l’industrie du tabac déposé devant les tribunaux :

« J’annonce une étape clé dans nos efforts visant à récupérer des fonds pour notre système de santé auprès des fabricants de cigarettes qui, selon nous, ont induit les Canadiens en erreur pendant des décennies et exacerbé les coûts de santé. Cette procédure judiciaire est longue et complexe, et nous nous réjouissons qu’elle soit sur le point d’aboutir.

« Le juge en chef de l’Ontario, M. Morawetz, qui préside les procédures judiciaires impliquant les compagnies de tabac, a demandé au médiateur nommé par le tribunal, l’ancien juge en chef de l’Ontario, M. Winkler, et aux contrôleurs des compagnies de tabac nommés par le tribunal, de proposer un plan de compromis et d’arrangement qui soit juste et raisonnable pour résoudre le litige sur le tabac. Le jeudi 17 octobre, le plan demandé a été déposé devant les tribunaux.

« Que les choses soient claires : il ne s’agit pas d’un règlement, et l’affaire n’est pas close. Le plan proposé est le résultat des efforts de l’ancien juge en chef Winkler qui a voulu négocier une résolution finale de la procédure intentée par les compagnies de tabac en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) qui est en cours depuis plus de cinq ans; les compagnies de tabac avaient alors demandé la protection de la LACC et exprimé leur désir d’une telle résolution.

« Après des années de médiation avec les entreprises et les créanciers, le médiateur nommé par le tribunal a déterminé que le plan était une solution appropriée dans les circonstances.

« Les Territoires du Nord-Ouest soutiennent le plan, ainsi qu’une procédure visant à ce qu’il soit voté par les créanciers, jugé par le tribunal de la LACC et mis en œuvre le plus rapidement possible. Cette affaire est liée à de prétendues pratiques antérieures répréhensibles que les fabricants de tabac auraient appliquées des années 1950 aux années 1980. Ces pratiques ont entraîné des coûts extraordinaires pour notre système de santé, montants que nous avons entrepris de récupérer. Le litige qui a conduit à l’élaboration de ce plan a débuté il y a de nombreuses années, et la médiation en tant que telle a duré cinq ans.

 « Le plan exige des compromis de la part de toutes les parties, mais nous sommes satisfaits des conditions énoncées. Dans le cadre de ce plan, les fabricants de tabac seraient tenus de payer, à terme, un total de 32,5 milliards de dollars.

« Cela permettra :

• ici, aux Territoires du Nord-Ouest, le plan nous permettrait de recevoir un total d’au moins 185 millions de dollars, dont environ 45 millions de dollars d’entrée de jeu et 140 millions de dollars par la suite. 
• d’offrir des compensations significatives aux victimes individuelles du tabagisme;
• de développer la recherche sur le cancer et sur les maladies liées au tabagisme, ainsi que d’autres programmes;
• de faire en sorte que les fabricants de cigarettes soient clairement tenus de rendre compte de leurs pratiques répréhensibles passées.

« Ce plan de 32,5 milliards de dollars s’appuie sur le travail réalisé ici, aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’à l’échelle nationale afin de réduire le nombre de fumeurs au Canada. Les efforts déployés par le gouvernement ont consisté à mener des campagnes de sensibilisation sur les dangers du tabagisme, à augmenter le coût des produits par l’entremise de taxes, à imposer des limites aux lieux où il est permis de fumer, à interdire la publicité, et à commercialiser et à étiqueter les produits du tabac comme étant dangereux.

« On estime que 12 % de la population canadienne fume au quotidien, selon le gouvernement du Canada. Au début de la période couverte par le procès, on estime que 50 % de la population canadienne fumait au quotidien. Les taux de tabagisme aux Territoires du Nord-Ouest ont considérablement diminué, passant de 46 % en 2002 à 28 % en 2023; notre objectif est d’atteindre un taux de 0 %.

« Ce plan répond à de nombreux besoins. Il prévoit une compensation financière pour les fumeurs, notamment ceux qui se sont réunis pour intenter des recours collectifs, ainsi qu’une compensation financière pour les systèmes de santé, qui ont couvert et qui continuent de couvrir les coûts des services de santé associés au traitement des maladies liées au tabagisme.

« Si elle est approuvée, cette résolution sera la plus importante de ce type dans l’histoire du Canada; il doit être considéré comme étant un résultat excellent et réaliste qui offrira une compensation significative tant à chaque plaignant qu’aux systèmes de santé. »