La Loi sur les privilèges de construction et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 1er septembre, en remplacement de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. Cette nouvelle loi a été mise en place pour tenir compte des pratiques actuelles de l’industrie de la construction et pour protéger les entrepreneurs, les sous-traitants, les travailleurs et les fournisseurs dans le cadre de projets de construction.

La Loi sur les privilèges de construction instaure un cadre moderne, davantage harmonisé avec les pratiques en vigueur dans d’autres administrations canadiennes. Les privilèges constituent un outil essentiel pour les entrepreneurs et les sous-traitants afin de garantir le paiement de leurs travaux. Ils confèrent généralement aux entreprises un droit légal de conserver un bien du client en garantie de paiement ou de conserver les matériaux de construction destinés au propriétaire du bien.

La nouvelle loi comprend des procédures, des échéanciers et des mécanismes d’application plus clairs. Ces mesures permettront de mieux protéger et définir les droits et obligations des propriétaires, des promoteurs, des entrepreneurs et des sous-traitants. Parmi les modifications figure également l’introduction de nouveaux processus et formulaires ainsi que de nouvelles règles. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2025. Elles ne s’appliquent pas aux contrats signés avant cette date.

Citation
« La Loi sur les privilèges de construction constitue une avancée importante pour le développement économique des Territoires du Nord-Ouest. Elle tient compte de l’évolution des meilleures pratiques dans l’industrie de la construction, tout en reconnaissant le Nord, unique et caractérisé par ses vastes étendues. »

- Jay Macdonald, ministre de la Justice

Faits en bref

• La Loi sur les privilèges de construction remplace la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, en vigueur aux Territoires du Nord-Ouest depuis plus de 40 ans.
• Au cours des dernières années, des lois similaires sur les privilèges ont été adoptées par les gouvernements provinciaux de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec.

Liens connexes

• Loi sur les privilèges de construction
• Règlement sur les privilèges de construction
• À propos de la Loi sur les privilèges de construction

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