Yellowknife — 21 août 2020
Après avoir examiné attentivement la récente décision de la Cour suprême des TNO dans l’affaire Commission scolaire francophone, A.B., F.A., T.B., J.J. et E.S. c. Ministre de l’Éducation, 2020 CSTNO 28, le GTNO a décidé d’interjeter appel.
Il s’agit d’une question très importante assortie d’implications majeures, touchant bien plus que les parents et les enfants concernés ou la CSFTNO. Un enjeu de cette importance doit être examiné par la Cour d’appel.
Le GTNO conteste la conclusion du juge Rouleau selon laquelle, même après l’admission de plus de 20 enfants non-ayants droit en vertu de l’ancienne directive, l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la ministre sur l’admission d’autres enfants non-ayants droit en dehors de la directive a une incidence sur la viabilité des écoles et de la communauté francophones.
Le GTNO fera également valoir que le juge Rouleau a commis des erreurs de droit et de fait importantes, et que la procédure, l’appréciation des faits et les décisions de la ministre étaient raisonnables dans les circonstances.
Pour ce qui est des six enfants dont les demandes d’admission font l’objet des procédures juridiques, le ministre Simpson a annoncé que, dans l’attente du résultat de l’appel, ils seront admis au programme d’enseignement du français langue première pendant toute l’année scolaire 2020-2021. Cela permettra de garantir qu’aucun préjudice ne sera subi par ces six élèves et qu’ils pourront terminer l’année scolaire sans changer de programme, quelle que soit l’issue de l’appel. En outre, de cette manière, la CSFTNO ne subira aucun préjudice dans l’attente de la décision de la Cour d’appel.
Citation
« Après un nouvel examen de la décision, il s’avère que plusieurs questions juridiques requièrent l’attention de la Cour d’appel. Nous portons la décision en appel, mais nous travaillons aussi avec les organismes scolaires pour nous assurer de répondre aux besoins des élèves. Nous y arriverons en adoptant des politiques et des pratiques appropriées, et en établissant des lignes directrices claires concernant les exigences futures entourant les programmes. »
– R. J. Simpson, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
Faits saillants
· Le GTNO consulte actuellement les organismes scolaires pour connaître leur avis sur les modifications à apporter au Règlement sur la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest afin d’y inclure les critères qui régiront l’admission des non-ayants droit dans les programmes d’enseignement du français langue première.
· Ces modifications réglementaires remplaceront la directive sur l’admission dans les écoles francophones de 2016, récemment abrogée. Elles permettront également de clarifier les prochaines décisions concernant l’admission dans ces écoles.
· À la suite de décisions précédentes prises par la Cour d’appel, le GTNO a récemment terminé la construction de quatre salles de classe et d’un gymnase à l’École Allain St-Cyr, et plus de 150 élèves ont fréquenté l’établissement l’année dernière. L’École Boréale a été agrandie il y a environ 10 ans et accueille aujourd’hui environ 90 élèves.
Demandes de renseignements des médias :
Communications du Conseil exécutif
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest