Le GTNO interjette appel d’une décision du tribunal

Yellowknife — 26 juillet 2019
Communiqués de presse

Aujourd’hui, le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest (GTNO) a officiellement déposé un avis d’appel devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest concernant la récente décision rendue dans l’affaire A.B., Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation.

La décision maintenant en appel stipulait que la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation doit démontrer qu’elle a tenu compte des principes applicables à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés quand il est question d’exemptions à la directive régissant l’admission de non‑ayants droit aux écoles francophones.

Le GTNO est d’avis qu’il est important de confirmer et de clarifier le niveau de pouvoir discrétionnaire approprié.

Le GTNO ne formulera pas d’autres commentaires à ce sujet tant que l’affaire est devant les tribunaux.

 

Citations                                                                                                                   

« Après un examen approfondi et minutieux de la décision, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest estime que le dépôt d’un appel devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest est nécessaire. En déposant cet appel, nous espérons obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les exigences à l’égard du gouvernement lorsqu’il examine des exceptions aux critères d’admission aux écoles francophones. »

-Louis Sebert, ministre de la Justice et procureur général

 

« Comme l’appel du GTNO ne sera probablement pas entendu avant le début de l’année scolaire, je vais réexaminer ma décision antérieure comme l’exige le tribunal. J’informerai sous peu la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et les parents concernés de ma décision. »

- Caroline Cochrane, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

 

 

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