À compter d’aujourd’hui, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) impose des frais de location aux sociétés qui détiennent une attestation de découverte importante sur des terres dans les régions intracôtières.

Les attestations de découverte importante sont délivrées en vertu de la Loi sur les hydrocarbures aux sociétés qui ont remporté un appel d’offres et obtenu le droit exclusif d’exploiter les ressources gazières et pétrolières sur des terres précises. Contrairement aux autres administrations canadiennes, les Territoires du Nord-Ouest (TNO) n’appliquaient pas, jusqu’à maintenant, de frais de location aux sociétés qui détiennent une attestation de découverte importante. Ces sociétés n’étaient donc pas tenues d’exploiter les ressources pour conserver leur attestation.

Cette décision permet aux TNO de s’aligner sur les autres administrations et incite les sociétés à investir dans leurs titres assujettis à une attestation. Ces frais seront remboursables à hauteur des dépenses (dollar pour dollar) pour les travaux approuvés et entrepris sur les terres associées à une attestation.

Les attestations de découverte importante délivrées après juillet 2020 sont valides pendant une durée déterminée de 15 ans, tandis que celles délivrées avant cette date restent valides indéfiniment.

Barème des frais de location :

• 8 $ par hectare, exigibles le 31 mars 2026
• 10,50 $ par hectare, exigibles le 31 mars 2027
• 13 $ par hectare, exigibles le 31 mars 2028
• Par la suite, les frais augmenteront de 2,50 $ par hectare chaque année jusqu’à la fin de la durée de l’attestation.

 Faits en bref

• Les nouveaux frais de location seront appliqués à toutes les attestations de découverte importante liées à des terres dans les régions intracôtières et délivrées depuis l’année 2000 jusqu’à aujourd’hui, à toutes celles pour lesquelles il était indiqué que des frais de location pourraient être dus, et à toute nouvelle attestation délivrée à compter de maintenant.  
• Ces frais seront appliqués à 34 des 80 attestations actives, soit un total de 437 563 hectares (72 % de la surface totale des terres assujetties à des attestations de découverte importante aux TNO). 
• On estime que les revenus de location provenant des attestations de découverte importante atteindront 3,5 millions $ la première année, 4,6 millions $ la deuxième année, et 5,7 millions $ entre la troisième et la dixième année.  
• Les frais de location seront remboursables à hauteur des dépenses admissibles (dollar pour dollar) pour les travaux entrepris sur chaque terre assujettie à une attestation pour encourager les détenteurs d’une attestation à entreprendre des travaux sur leurs titres.
• Si une société décide d’abandonner son attestation de découverte importante, les revenus de location seront réduits et la terre associée sera mise à la disposition d’une autre société souhaitant l’exploiter.
• Les revenus provenant des locations iront au GTNO, au gouvernement fédéral et aux gouvernements et organisations autochtones signataires de l’Entente sur le transfert des responsabilités, conformément à la formule de partage des revenus contenue dans l’Entente.
• La mise en place de frais de location relatifs aux attestations de découverte importante est conforme à la priorité de la 20e Assemblée législative visant à poser une base économique solide, et à son mandat de viabilité budgétaire consistant à augmenter les revenus pour réduire la dette.

Liens connexes

• Loi sur les hydrocarbures
• Mandat de stratégie de viabilité budgétaire de la 20e Assemblée législative
• Mandat du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

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