Aujourd’hui, le ministre de la Justice, R. J. Simpson, a présenté un nouveau règlement en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation qui remplacera celui mis en place le 9 avril 2020 pour aider les locataires touchés par la COVID-19. Le nouveau règlement permettra d’établir des plans de remboursement du loyer pour que les locataires aient un délai raisonnable pour rembourser leur retard de loyer accumulé entre le 18 mars 2020 et le 31 janvier 2021 en raison de la pandémie.

À compter du 1er février 2021, les propriétaires et locataires ont un an pour établir un plan de remboursement. Ainsi, les locataires pourront conserver leur logement et auront au moins 12 mois pour rembourser leurs loyers impayés.

En vertu du règlement, le propriétaire ou le locataire peut lancer le plan de remboursement et le locataire n’aura pas à faire un premier paiement avant au moins 30 jours suivant la date à laquelle le plan de remboursement est remis.

Le plan de remboursement doit préciser les éléments suivants :

• La date à laquelle la période de remboursement commence;
• Le montant total de loyer dû;
• Le montant que le locataire doit payer chaque mois (correspond au montant total dû divisé en paiements égaux);
• La date d’échéance de chaque versement.

Puisque plusieurs locataires et propriétaires ont pris des ententes de paiement durant cette crise, les ententes déjà établies qui couvrent le montant total de loyer dû demeurent en vigueur et ne sont pas annulées par ce nouveau règlement. Ce règlement donne une certaine souplesse aux propriétaires et aux locataires qui peuvent modifier certaines modalités standards habituellement comprises dans tous les plans de remboursement. Par exemple, commencer par de plus petits versements au début de l’entente, puis augmenter graduellement le montant à payer chaque mois, ou prolonger la durée du processus de remboursement au-delà de la période de 12 mois.

Citation

« La COVID-19 a touché tous les aspects de nos vies et de notre économie. En avril, nous avons présenté un règlement afin de permettre aux locataires de reporter le paiement du loyer si leur revenu était affecté par la pandémie de COVID-19. Maintenant, nous voulons adopter une approche mesurée aux règlements de location et donner aux gens un préavis afin qu’ils puissent prévoir de rembourser tout loyer dû. Ces changements aideront les locataires à conserver leur loyer et leur laisseront une période de 12 mois pour rembourser graduellement leur loyer en retard. Nous encourageons la collaboration entre propriétaires et locataires pendant cette période difficile. »

- R. J. Simpson, ministre de la Justice

Faits en bref

• Aux Territoires du Nord-Ouest, la relation entre les locataires et les locateurs est régie par la Loi sur la location des locaux d’habitation (la Loi) qui indique les droits et responsabilités de chacun. Elle établit également un mécanisme de résolution des litiges.
• Le nouveau règlement vise les situations où un locataire n’était pas en mesure de payer son loyer, car il a perdu son emploi ou qu’il a vu ses revenus diminuer considérablement en raison de la COVID-19, et qui a désormais accumulé des arriérés de loyer qu’il doit rembourser.

Liens connexes

• Règlement sur la location des locaux d’habitation (COVID-19)
• Loi sur la location des locaux d’habitation
• Residential Tenancies Act Regulations Q&A

 

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Ngan Trinh

Conseillère principale en communications

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