Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a publié un rapport qui résume les commentaires qu’il a recueillis auprès de certains membres du public sur les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Le rapport comprend les commentaires des gouvernements autochtones, des résidents qui ont une expérience concrète du système des services à l’enfance et à la famille, des partenaires de prestation de services et d’intervenants désignés.

Les participants ont appuyé certaines modifications tout en exprimant leurs inquiétudes pour d’autres. Voici les thèmes communs mis en relief :

• Crainte que les modifications proposées soient trop mineures et n’entraînent que trop peu d’amélioration.
• Appui à la proposition de prolonger l’admissibilité aux accords de services de soutien de 23 à 29 ans.
• Soutien à l’inclusion des professionnels de la santé dans les comités chargés des projets de prise en charge et demandes formulées pour que des membres du système de soutien élargi de l’enfant puissent participer au processus.

Les résultats des échanges avec le public, ainsi que les examens intergouvernementaux, les autres études stratégiques et les recommandations du Comité permanent des affaires sociales orienteront les modifications à venir à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui devraient être apportées au cours de la 20e Assemblée législative.

Citation

« Les modifications apportées à cette Loi font partie de l’engagement du GTNO visant à réformer le système des Services à l’enfance et à la famille. Les commentaires issus de cet échange, ainsi que les recommandations du Comité permanent des affaires sociales, les examens intergouvernementaux et les études stratégiques contribueront à apporter les modifications nécessaires visant à résoudre les problèmes systémiques qui entraînent des inégalités dans les services fournis aux familles et la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge. »

– Julie Green, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits en bref

• L’objectif des échanges avec le public était de recueillir de l’information sur les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et sur la façon dont ces modifications pourraient le mieux appuyer la réforme des services à l’enfance et à la famille aux TNO.
• Les partenaires de prestation de services, les intervenants et les gouvernements autochtones ont eu l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées dans le document de travail lors d’un échange avec le public qui a eu lieu du 1er au 30 avril 2023.
• Au total, 13 réponses ont été reçues, dont dix observations écrites et trois commentaires sur la plateforme Facebook.
• La Loi sur les services à l’enfance et à la famille établit le cadre de prévention et de protection des enfants et des adolescents des TNO en établissant les exigences en matière de prestation de services à l’enfance et à la famille dans l’ensemble du territoire.
• Des problèmes systémiques qui contribuent aux inégalités dans la prestation des services ont été cernés dans le système des services à l’enfance et à la famille, et des modifications à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille font partie des travaux entrepris pour viser une réforme plus vaste du système.
• La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi fédérale) vise à réduire le nombre d’enfants et d’adolescents autochtones pris en charge et à améliorer les services à l’enfance et à la famille.
• Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale, le GTNO a élaboré des normes de pratique qui s’harmonisent avec les normes et les principes nationaux en matière de prestation de services et a intégré ces éléments à sa prestation de services de première ligne aux TNO.
• Le document de travail concernant les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, publié au printemps 2022, décrit les changements apportés à la Loi qui étaient à l’étude par le Ministère.

Liens connexes

• Ce que nous avons entendu | Modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
• Modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille 

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