Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) publie un Rapport sur ce que nous avons entendu résumant la rétroaction concernant le projet de règlement sur la Commission d’appel sur les examens des plans. Le règlement a été élaboré pour finaliser les modifications législatives apportées à la Loi sur la prévention des incendies, approuvées par la 19e Assemblée, ainsi que les modifications apportées au Règlement sur la prévention des incendies. Le rapport présente les réactions du public et des parties prenantes suivant les démarches d’échanges pour l’amélioration des normes de sécurité incendie partout aux Territoires du Nord-Ouest (TNO).

Le rapport expose les modifications apportées au Règlement sur la prévention des incendies en vue de l’adoption du Code national du bâtiment – Canada 2020 et du Code national de prévention des incendies – Canada 2020. Les modifications harmonisent les normes ténoises aux plus récents codes nationaux de sécurité incendie, qui sont déjà en vigueur, ce qui améliore la sécurité et la cohérence de la réglementation.

Le rapport fait aussi état des commentaires reçus par le GTNO sur la création d’une Commission d’appel sur les examens des plans. Cette commission encadrera un processus d’appel pour les examens de plans réalisés par le Commissariat aux incendies en vertu de la Loi sur la prévention des incendies. Elle crée ainsi une nouvelle avenue pour les appels visant les ordonnances émises dans le cadre de l’examen de plans.

Le Rapport sur ce que nous avons entendu présente les commentaires de professionnels du secteur (architectes, ingénieurs, associations du milieu de la construction) et du public qui ont alimenté la réflexion sur des sujets importants, comme les critères d’admissibilité de la Commission, la sécurité des animaux en cas d’incendie et l’harmonisation du code avec les besoins de la population. Le GTNO remercie toutes les personnes qui ont participé; leur apport a joué un rôle majeur dans l’élaboration des modifications proposées.

Le GTNO se consacrera donc maintenant à la rédaction de la version définitive du règlement et à la mise sur pied de la Commission d’appel sur les examens des plans.

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