Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) souhaite obtenir les commentaires des intervenants et du public sur les propositions de modification de la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux (la Loi). Ces modifications visent à permettre aux Territoires du Nord-Ouest de s’aligner sur les meilleures pratiques en vigueur au Canada, en fournissant des lignes directrices claires aux praticiens et aux patients.

La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées par le ministère de la Santé et des Services sociaux sous un même cadre réglementaire global.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• Permettre au registraire des professions de la santé et des services sociaux (le registraire) de renvoyer les décisions relatives aux inscriptions à un Comité d’inscription, le cas échéant.
• Obliger les employeurs à signaler au préposé aux plaintes tout comportement non professionnel de la part d’un membre inscrit.
• Obliger le registraire à informer les employeurs de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice d’un membre inscrit, ou des conditions auxquelles est soumis le permis d’exercice de ce dernier.
• Obliger le registraire à informer les organismes de réglementation des provinces ou des autres territoires canadiens de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice d’un membre, ou des conditions auxquelles est soumis le permis d’exercice de ce dernier.
• Permettre au registraire d’approuver les programmes de maintien des compétences, les formats d’inscription, les lignes directrices, les normes d’exercice des professions et les codes de déontologie.
• Permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner au registraire d’inscrire des membres et de délivrer des permis d’exercice en cas d’état d’urgence.
• Permettre au registraire de librement soumettre un permis d’exercice à certaines conditions lors de l’inscription initiale.
• Permettre à une profession de la santé ou des services sociaux de demander à opter pour sa propre réglementation.

Les intervenants et le public sont invités à examiner le document de discussion et à faire part de leurs commentaires en envoyant un courriel à l’adresse dhssacts_feedback@gov.nt.ca. Pour en savoir plus sur les modifications proposées et pour accéder au document de discussion, visitez le :

• Exprimez-vous : Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux

La date limite pour envoyer vos commentaires est le 30 août 2024.

Les représentants des médias sont priés de s’adresser à :

Andrew Wind
Gestionnaire des communications
Santé et Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Andrew_Wind@gov.nt.ca 
867-767-9052, poste 49034