Jay Macdonald, ministre de la Justice, a fait la déclaration suivante aujourd’hui après la présentation de la Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers devant l’Assemblée législative.

« L’ensemble de la population ténoise mérite de se sentir en sécurité dans son foyer, son quartier et sa collectivité.

« Aujourd’hui, en tant que ministre de la Justice, j’ai présenté le projet de la Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers. Il s’agit d’une étape importante dans notre travail en faveur de milieux de vie sûrs pour notre population.

« Ce projet de loi fait partie d’un large ensemble de mesures législatives en matière de sécurité publique que notre gouvernement a proposées pour donner aux collectivités, à la population et aux partenaires chargés de l’application de la loi des outils supplémentaires pour contrer les activités illégales, protéger les biens et améliorer la sécurité dans les collectivités.

« En conjonction avec la Loi sur la confiscation civile et la Loi sur l’entrée sans autorisation, la Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers reflète notre engagement à poser des gestes concrets pour répondre aux préoccupations de la population en ce qui a trait à la criminalité, à la sécurité publique et aux répercussions des activités illicites dans les collectivités.

« Sur l’ensemble du territoire, la population, les dirigeants des collectivités, les gouvernements autochtones, les députés et les représentants des forces de l’ordre ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant à l’utilisation de logements locatifs à des fins illicites, ce qui est une source de peur, d’instabilité et de méfaits.

« Contrairement aux enquêtes criminelles ou aux poursuites pénales aux termes du Code criminel, la Loi sur la confiscation civile et la Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers sont des instruments de droit civil qui donnent des moyens non pénaux au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) pour mettre fin aux activités illicites à l’intérieur de son champ de compétence.

« La Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers qui est proposée offrirait aux membres du public un moyen confidentiel de signaler les propriétés qui sont régulièrement utilisées à des fins illégales, notamment pour le trafic de drogue, la contrebande d’alcool et d’autres méfaits, et qui minent la sécurité et le bien-être d’un quartier. Elle établirait également des procédures civiles pour enquêter sur les plaintes et prendre les mesures qui s’imposent. De plus, elle permettrait à un directeur d’agir lorsqu’il existe des preuves d’une activité illicite continue, qu’une plainte officielle ait été déposée ou non, ou qu’un propriétaire ait pris des mesures au non.

« La Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers exigerait aussi que les enquêteurs sur les affaires civiles collaborent avec les gouvernements autochtones, les services sociaux et les organismes d’habitation pour venir en aide aux personnes dans le besoin. Le cas échéant, ces personnes auraient l’occasion d’abandonner ou de rectifier leurs comportements nuisibles avant le lancement d’autres mesures judiciaires.

« L’objectif est de donner aux collectivités des outils pratiques supplémentaires pour lutter contre les activités illicites qui causent des préjudices et pour restaurer la confiance en la sûreté de nos collectivités.

« Il est important de préciser les limites et la portée de la pièce législative.

« La Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers ne vise pas les personnes qui sont aux prises avec une dépendance, qui vivent dans la pauvreté, qui se trouvent en situation d’itinérance ou qui souffrent de problèmes de santé mentale. Il s’agit de cibler les activités illégales qui mettent les collectivités en danger, perturbent la paix dans les quartiers et permettent au crime organisé de prospérer.

« Pour assurer la sécurité publique, l’application de la loi à elle seule ne suffit pas. La criminalité, les dépendances et les préjudices aux collectivités sont des enjeux complexes trouvant leurs racines dans le logement, les traumatismes, la pauvreté, la santé mentale et le manque d’accès à des services de soutien. La durabilité de la sécurité repose sur des mesures de prévention, de traitement, de guérison, d’accès au logement et de soutien à la jeunesse, sur des partenariats communautaires solides et sur un investissement continu dans les gens et les collectivités.

« Pour ces raisons, la Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers s’inscrit dans un cadre élargi d’efforts à déployer.

« Il est important de noter qu’il y aura d’autres possibilités d’examen et de discussion publique au fur et à mesure que le projet de loi sera examiné par l’Assemblée législative. Cette pièce législative est complexe, et elle se doit d’être efficace, équitable, juridiquement solide et conforme aux réalités des Territoires du Nord-Ouest.

« Notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que l’instrument de sécurité publique respecte la Charte, préserve les droits autochtones et issus de traités, et intègre les garanties appropriées. La démarche se fait aussi en pleine conscience que nos collectivités sont petites, qu’il existe une réelle pénurie de logements et que les procédures civiles doivent tenir compte du contexte du Nord.

« Je tiens à remercier la population, les gouvernements autochtones, les dirigeants des collectivités, les députés, la GRC, les fournisseurs de services, les partenaires et toutes les personnes qui ont fait part de leur expérience et de leur point de vue au fur et à mesure que le processus avançait.

« La présentation de ce projet de loi est une étape importante, mais ce n’est pas la fin des travaux. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires sur l’ensemble du territoire pour en assurer la mise en œuvre, ainsi que pour donner aux collectivités les outils, les ressources et la confiance dont elles sont besoin pour se sentir en sûreté.

« La Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers est un jalon de plus dans notre engagement en faveur de milieux de vie sûrs pour la population ténoise. »

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