Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a modifié la Loi sur les véhicules automobiles (la Loi) pour protéger le public et mieux l’harmoniser avec celle des autres administrations canadiennes.

Les modifications :

• • Empêcher les conducteurs d’éviter les sanctions administratives en refusant de fournir un échantillon d’haleine pour un contrôle immédiat et faire en sorte que ceux qui refusent se voient imposer la même sanction administrative que s’ils étaient en état d’ivresse.
  • Supprimer une lacune qui exemptait les conducteurs commerciaux de sanctions administratives en cas de taux d’alcool compris entre 0,05 et 0,08.
  • Supprimer l’exigence d’examens médicaux redondants, en veillant à ce que des garanties soient toujours en place pour assurer la sécurité routière, tout en tenant compte des besoins de ceux qui subissent des examens médicaux périodiques comme condition de leur permis, notamment les personnes âgées et les conducteurs commerciaux.
  • S’assurer que la législation permet la pleine participation au programme d’antidémarrage avec éthylomètre et que les ordonnances judiciaires émises aux TNO entraînent l’annulation du permis de conduire.
  • Préciser que les sanctions administratives prévues à l’article 116.2 de la Loi ne s’appliquent pas à la consommation de médicaments autorisés à des fins médicales.

La Loi fait actuellement l’objet d’une révision en prévision d’une réécriture complète. Toutefois, cette révision prendra plusieurs années. Ces modifications permettent au GTNO de combler plus rapidement les lacunes et les incohérences identifiées.

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