Quatorze nouveaux projets de loi sanctionnés à la dernière séance de la 19e Assemblée législative

Communiqués de presse

Yellowknife — 10 octobre 2023

La commissaire Margaret Thom a apposé sa sanction à 14 nouveaux projets de loi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) le vendredi 6 octobre 2023.

Les projets de loi adoptés lors de cette dernière séance de la 19e Assemblée législative couvrent un éventail de thèmes et d’enjeux importants pour les Territoires du Nord-Ouest (TNO), notamment la modernisation de la législation concernant la protection et l’aménagement des forêts, la réglementation exhaustive de la profession infirmière, la mise à jour des lois désuètes sur les privilèges et l’établissement d’une subvention de partage des recettes tirées de la taxe sur le carbone.

Il convient de noter que le projet de loi 85, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, fait partie de cette liste. Cette Loi fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le GTNO en collaboration et en coopération avec les gouvernements et les organisations autochtones. Actuellement, les TNO sont l’un des deux territoires et provinces qui mettent en œuvre la Déclaration au Canada.

Citation

« Cette série de projets de loi ayant reçu une sanction met la dernière main à environ 95 textes législatifs adoptés au cours de la 19e Assemblée législative. Malgré les difficultés rencontrées au cours des quatre dernières années, d’importantes lois et d’importants règlements ont été adoptés pour améliorer la vie des Ténois, clarifier et renforcer les normes de pratique professionnelle, moderniser le libellé et les principes, et créer des partenariats avec les gouvernements et les organisations autochtones dans le cadre de la gestion et de la conservation des TNO. Il s’agit là d’un travail de longue haleine visant à assurer la protection et la prospérité futures. »

- R. J. Simpson, leader de la Chambre

Faits en bref

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction de la commissaire. Les résumés ne reflètent pas toutes les modifications apportées à la législation; de plus amples renseignements se trouvent dans la section « Liens connexes » ci-dessous.

  1. Projet de loi 65 Loi sur les privilèges de construction     

Ce projet de loi abroge la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et la remplace par une loi qui énonce des principes de droit récents en ce qui concerne les privilèges de construction, un domaine du droit de la construction.

  1. Projet de loi 74 Loi sur les forêts      

Ce projet de loi abroge la Loi sur l’aménagement des forêts et la Loi sur la protection des forêts, et les remplace par une loi exhaustive qui attribue la responsabilité de l’intendance et de l’aménagement des forêts aux Territoires du Nord-Ouest aux offices des ressources renouvelables, aux conseils des ressources renouvelables, aux comités de gestion des forêts et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

  1. Projet de loi 77 Loi sur la profession infirmière    

Ce projet de loi abroge et remplace la Loi sur la profession infirmière, L.T.N.‑O. 2003, ch. 15, afin d’établir un cadre réglementaire unique pour le personnel infirmier aux Territoires du Nord-Ouest.

  1. Projet de loi 78  Loi sur la réduction des déchets et la récupération des ressources   

Ce projet de loi abroge et remplace la Loi sur la réduction et la récupération des déchets, L.T.N.-O. 2003, ch. 29, afin de supprimer, de modifier et d’ajouter des définitions, et d’élargir l’étendue des questions sur lesquelles le comité consultatif peut donner des conseils et fournir de l’aide.

  1. Projet de loi 81  Loi no 2 modifiant la Loi sur l’éducation

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’éducation afin de préciser un certain nombre de termes définis et de mettre à jour le préambule de façon à reconnaître le rôle important que jouent les peuples autochtones et les gouvernements autochtones dans la recherche de la qualité et de l’excellence dans le domaine de l’éducation.

  1. Projet de loi 82  Loi sur la profession d’avocat       

Ce projet de loi abroge et remplace la Loi sur la profession d’avocat afin de refléter l’évolution contemporaine de la profession juridique vers l’autoréglementation.

  1. Projet de loi 83 Loi sur les boissons alcoolisées     

Ce projet de loi abroge et remplace la Loi sur les boissons alcoolisées, L.T.N.‑O. 2007, ch. 15, afin d’apporter une mise à jour importante et des modifications significatives, notamment en prévoyant la nomination d’un registraire chargé des questions relatives aux licences de boissons alcoolisées, y compris leur délivrance, leur renouvellement, leur transfert, leur suspension et leur annulation.

  1. Projet de loi 84 Loi modifiant la Loi sur la Société d’investissement et de développement   

des Territoires du Nord-Ouest

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest de façon à changer le nom de la loi pour celui de la Loi sur Prospérité TNO, de maintenir la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord‑Ouest sous le nom de Prospérité TNO, et de préciser les cas où une société sera considérée comme une filiale de Prospérité TNO pour l’application de la cette loi.

  1. Projet de loi 85 Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits 

des peuples autochtones

Ce projet de loi confirme que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application au sein des peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest et en droit des Territoires du Nord-Ouest. Il encadre la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en consultation et en collaboration avec les gouvernements ou les organisations autochtones, et confirme les rôles et les responsabilités des gouvernements ou organisations autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration.

  1. Projet de loi 92  Loi no 3 modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe

sur le carbone          

Ce projet de loi modifie la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone pour établir une subvention inconditionnelle de partage des recettes tirées de la taxe sur le carbone payable aux administrations communautaires et un rapport annuel concernant la perception et l’administration de la taxe sur le carbone sous le régime de la loi.

  1. Projet de loi 93  Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique et les

professions en technologie des sciences appliquées     

Ce projet de loi abroge la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique, qu’il remplace par une nouvelle loi. La nouvelle loi fournit un cadre modernisé pour l’exercice des professions d’ingénieur et de géoscientifique, et les professions en technologie des sciences appliquées, y compris la formation professionnelle continue et les mesures disciplinaires.

  1. Projet de loi 94  Loi corrective de 2023       

Ce projet de loi vise à corriger certaines incohérences et erreurs dans les lois des Territoires du Nord-Ouest. Il touche aussi à d’autres questions mineures de nature non controversée et de faible complexité dans certaines lois.

  1. Projet de loi 100            Loi de 2024-2025 sur les crédits (dépenses d’infrastructure)

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à affecter des crédits pour les dépenses d’infrastructure pour l’exercice 2024‑2025.

  1. Projet de loi 101            Loi no 3 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses de

fonctionnement)    

Ce projet de loi fixe le plafond des emprunts supplémentaires que peut contracter le commissaire pour le compte du gouvernement et autorise les débours afin de rembourser le capital des sommes supplémentaires empruntées.

Liens connexes

des Territoires du Nord-Ouest

 

 

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