Yellowknife — 15 avril 2020
La ministre Caroline Wawzonek a confirmé aujourd’hui que le GTNO a promulgué le Règlement sur la location des locaux d’habitation (COVID-19), un nouveau règlement temporaire qui donne aux locataires la possibilité de reporter le paiement de leur loyer en raison d’une perte d’emploi ou d’une réduction significative de leur revenu attribuable à la pandémie de COVID-19.
Aux Territoires du Nord-Ouest, la relation entre les locataires et les locateurs est régie par la Loi sur la location des locaux d’habitation qui indique les responsabilités et les droits des locataires et des locateurs. Elle établit également un mécanisme de résolution des litiges. La Loi exige que les locataires paient leur loyer selon les modalités de leur bail et permet au locateur de résilier le bail et de demander une expulsion si le loyer n’est pas payé.
Ce nouveau règlement temporaire permet à un locataire aux prises avec des difficultés financières d’aviser son locateur par écrit des raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de payer son loyer et de lui indiquer comment il compte s’y prendre pour le payer plus tard. Le locateur peut alors demander une preuve que le locataire n’a plus d’emploi ou que son revenu a diminué. Tous les loyers devront être payés par le locataire lorsque sa situation aura changé ou lorsque la crise actuelle se sera atténuée et que le règlement temporaire aura été révoqué. Le règlement temporaire suspend les expulsions pour un certain nombre de raisons (en plus du non-paiement du loyer) indiquées dans la Loi.
Les locateurs peuvent encore présenter une demande à un régisseur pour obtenir une ordonnance d’expulsion après avoir remis un avis d’expulsion de dix jours au locataire pour des raisons comme avoir perturbé les autres locataires de façon déraisonnable et répétée ou avoir causé des dommages à la propriété et ne pas avoir suivi les ordonnances pour les réparer. Une ordonnance d’expulsion peut également être demandée si la sécurité du locateur ou des autres locataires est gravement menacée par le locataire ou pour d’autres dispositions du bail. Le Règlement sur la location des locaux d’habitation (COVID-19) intégral est disponible ici :
Citations
« La pandémie actuelle crée une situation sans précédent et nous savons qu’en conséquence, des gens seront incapables de payer leur loyer en entier et à temps. Ce règlement temporaire leur permettra de conserver leur logement. Il permet aux locataires de reporter le paiement de leur loyer (sans toutefois les soustraire à leurs obligations), afin de leur donner le temps de respirer et de réfléchir à une façon de respecter leurs obligations financières sans la menace d’une expulsion. »
-Caroline Wawzonek, ministre des Finances
Faits en bref
- Ce nouveau règlement est entré en vigueur le jeudi 9 avril 2020
- Document explicatif en pièce jointe
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Communications du Conseil exécutif
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
