Les modifications apportées à la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale sont maintenant en vigueur. Elles visent à renforcer la protection des personnes touchées par la violence familiale et à améliorer l’accès aux services de soutien partout aux Territoires du Nord-Ouest.

La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale offre des outils juridiques pour aider à protéger la population contre la violence familiale et à réduire les risques de préjudices futurs. Les modifications mettent la Loi à jour afin de mieux refléter la réalité des victimes et de consolider les mesures de protection offertes.

Parmi les principaux changements, on compte la reconnaissance de la traque comme une forme de violence familiale et l’ajout d’une définition juridique claire de ce terme. La Loi s’applique désormais à un éventail plus large de relations, notamment les relations intimes, les relations familiales et les relations de prestation de soins. De plus, une disposition relative à la crainte présumée a été introduite afin de contribuer à la protection des enfants et des autres personnes vulnérables qui pourraient ne pas être en mesure d’exprimer leurs inquiétudes quant à leur sécurité.

Ces modifications renforcent les outils déjà en place pour assurer la sécurité du public. Les victimes de traque peuvent maintenant intenter un recours civil devant les tribunaux et, dans des circonstances bien précises et lorsque la loi le permet, la GRC peut divulguer des renseignements identificateurs sur un auteur de traque présumé afin de faciliter la planification des mesures de sécurité. Le texte législatif a également été modernisé grâce à une rédaction plus claire et à un accès élargi aux ordonnances de protection d’urgence, ce qui permet aux personnes exposées à un risque immédiat d’obtenir plus facilement une protection au moment où elles en ont le plus besoin.

Combinées, ces modifications améliorent la sécurité des victimes, renforcent le sentiment de responsabilité et permettent aux personnes victimes de violence familiale d’accéder plus facilement à la protection et au soutien dont elles ont besoin.

Citation

« Tout le monde mérite de se sentir en sécurité chez soi et dans sa collectivité. Ces modifications apportées à la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale offriront une meilleure protection aux victimes de violence familiale en élargissant l’accès aux ordonnances de protection d’urgence, en reconnaissant les conséquences graves et préjudiciables de la traque et en offrant d’autres options aux victimes pour obtenir protection et justice. Ensemble, ces mesures contribuent à façonner des collectivités sûres pour les Ténois en améliorant la sécurité, en soutenant les victimes et en renforçant la lutte contre la violence familiale aux Territoires du Nord-Ouest. »

- Jay Macdonald, ministre de la Justice

Faits en bref

• La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale des TNO est en vigueur depuis 2005 et vise à offrir une protection d’urgence et à long terme aux victimes de violence familiale.

Liens connexes

• Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale
• Règlement sur les mesures de protection contre la violence familiale
• Fiche d’information sur les modifications apportées à la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale

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