Yellowknife — 2 juillet 2024
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) sollicite les commentaires du public sur deux règlements proposés à la suite du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies.
Nouveau règlement relatif à la Commission d’appel sur les examens des plans
De récentes modifications de la Loi rendent contraignantes à titre d’ordre les instructions formulées par le commissaire aux incendies dans un rapport d’examen des plans.
Le nouveau règlement relatif à la Commission d’appel sur les examens des plans proposé régira la procédure d’appel des ordres d’examen des plans donnés par le commissaire aux incendies.
Mise à jour du règlement sur l’adoption des codes
Cette proposition modifierait le Règlement sur la prévention des incendies actuel afin d’adopter le Code national du bâtiment du Canada 2020 ainsi que le Code national de prévention des incendies du Canada 2020.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces modifications, le règlement demande aux constructeurs de respecter le Code national du bâtiment du Canada et le Code national de prévention des incendies de 2015.
Exprimez-vous
Les commentaires recueillis dans le cadre de cet échange avec le public seront examinés, résumés et pris en compte avant de finaliser le règlement proposé.
Donnez votre avis en envoyant un courriel à WhatWeHeard-MACA@gov.nt.ca d’ici le 6 août 2024. Vous pouvez également formuler des commentaires ici.
Les représentants des médias sont priés de s’adresser à :
Laura Busch
Spécialiste en planification des communications
Affaires municipales et communautaires
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest