Le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone, a été adopté hier par la 19e Assemblée législative, harmonisant le système de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord‑Ouest (TNO) avec les normes nationales de rigueur du gouvernement fédéral (le système de tarification). En vertu de la loi modifiée, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) conserve le contrôle du système de tarification du carbone aux Territoires du Nord-Ouest.

Le 5 août 2021, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a annoncé que le prix du carbone augmentera annuellement de 15 $ par tonne d’émissions exprimées en équivalent en dioxyde de carbone. Le prix devrait donc passer de 65 $ la tonne en 2023 à 170 $ la tonne d’ici 2030. Parmi les autres changements apportés au plan fédéral de tarification du carbone, on retrouve de nouvelles lignes directrices interdisant les remboursements de la taxe sur le carbone qui compensent, réduisent ou annulent directement la taxe.

La Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone modifiée révise l’annexe des taux de la taxe sur le carbone des TNO en vue de l’harmoniser avec les nouveaux taux fédéraux qui entrent en vigueur le 1er avril 2023. D’autres changements au système de tarification du carbone des TNO seront apportés par voie réglementaire afin de continuer de respecter les nouvelles lignes directrices fédérales, notamment le fait de mettre fin aux remboursements de la taxe sur le carbone pour le mazout de chauffage et les grands émetteurs industriels.

Afin d’atténuer les effets sur le coût de la vie et le développement économique découlant de l’augmentation de la tarification du carbone et du resserrement des exigences fédérales, le GTNO :

• remplacera la compensation actuelle du coût de la vie (CCV) par une CCV régionale afin de mieux compenser le fardeau de la taxe sur le carbone assumé par les résidents vivant dans différentes régions. Dans le cadre de ce système, les résidents qui vivent dans des zones où le coût de la vie est plus élevé recevraient un versement de CCV plus élevé.
• fournira une subvention annuelle de partage des revenus aux administrations communautaires d’un montant calculé annuellement à 10 % des revenus nets projetés de la taxe sur le carbone. Les subventions devront être assorties d’une déclaration d’efforts pour s’adapter au changement climatique, réduire la dépendance aux combustibles fossiles ou soutenir la réduction globale des émissions de GES.
• établira des points de référence propres aux mines pour les grands émetteurs afin d’offrir un traitement semblable à celui du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du fédéral, tout en veillant à ce que les mines maintiennent un fardeau de la taxe sur le carbone semblable à celui des résidents et des autres entreprises.
• continuera d’appuyer les projets et les initiatives élaborés par des entreprises, des industries et des organismes sans but lucratif du Nord qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) par l’entremise de son Programme de subventions publiques pour la réduction des GES – immeubles et entreprises, lequel couvre jusqu’à 25 % des coûts admissibles du projet des entreprises et des industries demandeuses. De plus, le Programme de subventions publiques pour la réduction des gaz à effet de serre appuie des projets et des initiatives semblables élaborés par les administrations municipales et les gouvernements autochtones et territoriaux, et couvre jusqu’à 75 % des coûts admissibles du projet. Les fonds pour ces deux programmes sont fournis par le GTNO et le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.

Citation

« Une solution conçue aux TNO pour la tarification du carbone, avec des approches équilibrées adaptées aux préoccupations du Nord, est la meilleure façon de respecter nos engagements en matière de tarification du carbone tout en réduisant au minimum l’incidence sur le coût de la vie et des affaires aux Territoires du Nord-Ouest. »

- Caroline Wawzonek, ministre des Finances

Faits en bref

• L’augmentation du taux de la taxe sur le carbone entrera en vigueur le 1er avril 2023. Toutes les mesures actuelles du régime de tarification du carbone des TNO, y compris le remboursement au point d’achat pour le mazout de chauffage et le remboursement pour les grands émetteurs, resteront en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.
• Le remboursement actuel de la taxe sur le carbone pour les gros émetteurs, basé sur les émissions totales des installations, sera remplacé par un remboursement de la taxe sur le carbone à un niveau de référence fixe prédéterminé propre à chaque installation.
• Le programme de subventions individuelles pour les grands émetteurs prendra fin le 31 mars 2023, mais les fonds resteront disponibles jusqu’au 31 mars 2028.

Liens connexes

• Modification de l’approche de tarification du carbone des TNO pour l’aligner sur les nouvelles exigences fédérales
• La tarification du carbone aux Territoires du Nord-Ouest

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