La Cour d’appel confirme la décision du GTNO concernant l’admission d’enfants de parents qui ne sont pas des ayants droit dans les écoles francophones des TNO

Communiqués de presse

Yellowknife — 13 septembre 2021

La décision rendue récemment par la Cour d’appel dans l’affaire A. B. et Commission scolaire francophone (CSFTNO) c. ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) a confirmé les décisions de l’ancienne ministre concernant l’accès des enfants de parents qui ne sont pas des ayants droit au programme d’enseignement en français langue première.

La décision de la Cour d’appel du 1er septembre 2021 confirme que les décisions de la ministre concernant l’admission des enfants de parents qui ne sont pas des ayants droit dans les écoles francophones des TNO en 2018 étaient raisonnables et rétablit les deux décisions ministérielles.

Bien que le règlement qui régit l’enseignement en français langue première ait été récemment mis à jour pour clarifier l’admission d’enfants de parents qui ne sont pas des ayants droit, cette décision éclaircit davantage le rôle du ministre dans l’évaluation de l’admissibilité des élèves aux programmes d’enseignement en français langue première.

Le ministre Simpson a l’intention de collaborer avec la CSFTNO afin d’envisager les prochaines étapes appropriées pour atténuer les répercussions potentielles sur l’éducation des élèves et des familles concernés.

Citations

« J’apprécie la certitude et la clarté accrues que procure la récente décision de la Cour d’appel. À l’avenir, je continuerai à me concentrer sur le renouvellement de la relation avec la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne l’admission des enfants de parents qui ne sont pas des ayants droit dans les écoles francophones des TNO. »

– R. J. Simpson, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Faits en bref

  • L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que les citoyens du Canada dont la première langue, le français ou l’anglais, est une minorité linguistique dans la province ou le territoire où ils résident ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue. Les parents qui remplissent les conditions requises sont appelés des ayants droit.
  • En 2018, le GTNO a refusé à plusieurs enfants de parents qui ne sont pas des ayants droit d’accéder au système scolaire francophone.
  • Une révision judiciaire a eu lieu en mai 2019 par le juge Rouleau de la Cour suprême, qui a statué que même si l’interprétation de la directive par la ministre était raisonnable, cette dernière avait commis une erreur en omettant d’examiner si le cas présentait des facteurs et des circonstances susceptibles de conduire à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.
  • Après mûre réflexion, le GTNO a fait appel de la décision en 2020. Le 1er septembre 2021, la Cour d’appel a accueilli l’appel du GTNO et a annulé la décision de M. Rouleau.

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