Exprimez-vous sur les modifications proposées aux règlements afférents à la Loi sur la prévention des incendies
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) sollicite les commentaires du public sur deux règlements proposés à la suite du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies.
Nouveau règlement relatif à la Commission d’appel sur les examens des plans
De récentes modifications de la Loi rendent contraignantes à titre d’ordre les instructions formulées par le commissaire aux incendies dans un rapport d’examen des plans.