Exprimez-vous sur le projet de règlement en lien avec la Loi sur les privilèges de construction des TNO
Le GTNO modernise le cadre juridique entourant les privilèges de construction. En 2023, la Loi sur les privilèges de construction a été promulguée pour remplacer la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. La nouvelle loi a été mise en place pour répondre aux pratiques modernes de construction. Elle définit les procédures juridiques, les systèmes, les droits et les recours des parties impliquées dans les litiges de construction.