La nouvelle Loi sur les privilèges de construction entre en vigueur
La Loi sur les privilèges de construction et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 1er septembre, en remplacement de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. Cette nouvelle loi a été mise en place pour tenir compte des pratiques actuelles de l’industrie de la construction et pour protéger les entrepreneurs, les sous-traitants, les travailleurs et les fournisseurs dans le cadre de projets de construction.